Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 janvier 2005

F.A.Q.

Questions-réponses
Mise en oeuvre de la loi relative au nom de famille

Quelles sont les possibilités offertes par la loi nouvelle ?

La loi nouvelle permet aux parents de choisir, par déclaration conjointe, le nom de leurs enfants. Ainsi ils pourront choisir de donner le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils auront choisi,

Elle rend ainsi possible la transmission du nom de la mère, qui était jusqu’à présent impossible dans les familles légitimes.

A qui s’applique t-elle ?

Aux parents dont l’aîné des enfants communs naîtra le 1er janvier 2005 ou après.

Le nouveau dispositif s’applique aussi bien aux parents mariés qu’à ceux qui ne le sont pas, dès lors qu’ils ont tous deux reconnu l’enfant lors de la déclaration de naissance.

Il existe également un dispositif transitoire applicable lorsque l’aîné des enfants est né après le 1er septembre 1990.

Qu’en est-il des enfants nés avant le 1er janvier 2005 ?

En vertu des dispositions de l’article 23 de la loi, les parents peuvent, entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, choisir d’adjoindre en seconde position le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance si les conditions suivantes sont réunies :

  • l’aîné des enfants communs, c'est-à-dire issu des mêmes père et mère est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004 ;
  • la filiation est légalement établie à l’égard des père et mère qui exercent conjointement l’autorité parentale ;
  • le ou les enfants de plus de treize ans à la date de la déclaration conjointe de leurs parents consentent personnellement et par écrit à cette adjonction.

Les parents devront remettre une déclaration écrite d’adjonction de nom à l’officier de l’état civil du lieu ou demeure l’aîné des enfants. Afin de préserver l’unité de nom de la fratrie, le nouveau nom sera automatiquement transmis à tous les enfants communs, nés ou à naître. Pour ceux qui sont nés, la rectification sera porté en marge de leurs actes de naissance.

Et les enfants nés avant le 1er septembre 1990 et les adultes ?

La loi nouvelle est sans aucun effet sur le nom des adultes et des mineurs nés avant le 1er septembre 1990 inclus.

Ces personnes ne sont donc pas autorisées à adjoindre le nom du parent qui n’a pas été transmis, sauf à titre d’usage : à la différence du double nom issu de la loi nouvelle, le nom d’usage ne peut pas figurer sur les actes de l’état civil et ne peut pas être transmis aux enfants.

Et pour les familles recomposées ?

Le principe d’unité de nom de la fratrie n’a vocation à s’appliquer que pour les enfants communs, c'est-à-dire nés des mêmes père et mère. Ainsi, la présence d’enfants nés avant 2005 d’une précédente union est sans incidence sur l’application du nouveau dispositif aux enfants à naître de l’un des parents avec on nouveau conjoint.

Les enfants pourront-ils porter des noms différents ?

La loi a posé un principe d’unité de nom de tous les enfants communs aux mêmes père et mère.

Le choix effectué pour le premier enfant s’imposera à tous les enfants à naître.

Lors de la déclaration de choix de nom ou d’adjonction (disposition transitoire), les parents devront certifier sur l’honneur que l’enfant concerné est bien l’aîné.

Toute fausse déclaration entraînera non seulement, à la demande du parquet, la rectification du nom de l’enfant mais est aussi passible de poursuites pénales

Le nom transmis à l’enfant pourra t-il être remis en cause ultérieurement ?

La faculté de choix du nom n’est ouverte aux parents qu’une seule fois.

Que les parents aient fait une telle déclaration ou que le nom de l’enfant résulte de l’application des dispositions subsidiaires (cf question n…), ce nom est définitif et ne peut être remis en cause par la suite.

L’enfant, même devenu majeur, ne peut pas revenir sur le choix exprimé par ses parents. Ainsi, lorsque l’enfant aura reçu le nom d’un seul de ses parents, il ne bénéficiera d’aucune faculté d’adjonction du nom de l’autre, sauf à titre d’usage, sans inscription sur les actes de l’état civil.

Le mariage des parents après la naissance de leurs enfants aura-t-il une incidence sur leur nom ?

L’effet de la loi est différent selon la date de naissance des enfants et le nom porté.

a) Si tous les enfants sont nés à compter du 1er janvier 2005

Dès lors que les parents ont eu la possibilité de choisir le nom et même s’ils n’ont pas fait de déclaration (311-21) ou qu’ils ont effectué une déclaration de changement de nom (art 334-2), le mariage est sans incidence sur le nom des enfants

Le choix du nom leur sera ouvert au moment du mariage uniquement si deux conditions sont réunies :

la filiation a été établie de manière différée à l’égard des père et mère et au moins la seconde reconnaissance est postérieure la déclaration de naissance)

aucune déclaration de changement de nom n’a été faite.

b) si au moins un enfant est né avant le 1er janvier 2005 et porte le nom du père.

Le mariage est sans incidence sur le nom de l’enfant qui conserve le nom de son père.

Toutefois, les parents bénéficient jusqu’au 30 juin 2004 de la déclaration d’adjonction, qui permet d’adjoindre au nom du père celui de la mère. Cette déclaration, qu’elle soit faite avant ou après le mariage a pour effet d’ajouter, après le nom du père, celui de la mère.

c) Lorsque ceux-ci sont nés avant le 1er janvier 2005 et portent le nom de leur mère

Les anciennes dispositions, selon lesquelles la légitimation a pour effet de donner automatiquement le nom du mari aux enfants mineurs continuent à s’appliquer.

Toutefois, ces dispositions peuvent être combinées, jusqu’au 30 juin 2006, lorsque l’aîné des enfants avaient moins de treize ans le 1er septembre 2003, avec celles de l’article 23 de la loi nouvelle.

Les parents bénéficient de la disposition transitoire et peuvent donc faire une déclaration conjointe d’adjonction de nom entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006 (sous réserve du consentement des enfants de plus de 13 ans)

Si cette déclaration est effectuée avant ou à l’occasion de la célébration du mariage, elle a pour effet de donner aux enfants le double nom mère - père.

Ce choix est alors définitif.

En revanche, lorsque le mariage a lieu en premier, les enfants se voient automatiquement conférer le nom du mari. La déclaration conjointe effectuée postérieurement ne peut donc qu’avoir pour effet d’adjoindre le nom de la mère à celui du père.

Lorsque l’enfant avait 13 ans révolus à la date du 1er septembre 2003 ou lorsque les parents n’auront pas fait de déclaration d’adjonction dans le délai légal (avant le 30 juin 2006), le mariage entraînera automatiquement l’attribution du nom du mari aux enfants mineurs.

Le nom choisit pour l’aîné s’imposera à tous les enfants à naître, afin de préserver l’unité de nom de la fratrie.

A la première génération, les parents ont donc 4 possibilités, entre le nom du père, de la mère, le double nom père mère ou mère père.

L’accolement des deux noms constitue un double nom de famille, identifié par le séparateur « -- »

Que se passe t-il pour les personnes qui portent d’ores et déjà un nom composé, comme « Waldeck-Rousseau » ?

L’ensemble des vocables, qu’ils soient séparés par un tiret, un espace, une particule… constitue un nom de famille composé unique et insécable : les porteurs de tels noms ne pourront pas choisir de n’en transmettre qu’une partie à la génération suivante.

Comment distinguera t-on ces noms composés de ceux issus de la loi ?

Il est en effet essentiel de pouvoir distinguer les deux types de noms :

Les « noms composés », d’ores et déjà existant, proviennent d’une seule lignée de celui qui le porte et sont insécables,

Les « doubles noms », issus de la loi, proviendront des lignées paternelle et maternelle et n’obéiront pas aux mêmes règles de transmission.

Les différents vocables des noms composés pouvant être séparés par un tiret, un espace, une particule, un signe différent, neutre symboliquement et qui ne perturbe pas les systèmes informatiques a du être instauré : le choix s’est donc porté sur le double tiret « - - », qui figurera sur les actes de l’état civil et les titres d’identité entre les deux noms formant le double nom. Ce séparateur permettra de savoir à quel endroit le nom peut être scindé à la génération suivante.

Que se passe t-il à la génération suivante ? Y aura-t-il des noms à quatre, huit… vocables ?

Pour éviter un allongement de la longueur des noms à chaque génération, le législateur a prévu que le nom qui pourra être transmis sera limité à deux noms de famille.

Ainsi, M. Martin--Durand et Mme Dupont--Dubois qui portent des noms composés par l’effet de la loi nouvelle, seront obligés, s’ils souhaitent transmettre chacun leur nom à l’enfant, de ne conserver qu’un nom de famille chacun : Martin--Dupont, Martin--Dubois, Durand--Dupond, Durand--Dubois et inversement.

En revanche, si son nom est Martin Durand, il s’agit d’un nom composé existant avant l’entrée en vigueur de la loi qui continuera, comme c’est le cas aujourd’hui, à être intégralement transmissible.

L’enfant pourra donc s’appeler : Martin Durand--Dupont, Martin Durand--Dubois ou inversement.

En l’absence de déclaration conjointe, quel nom est transmis à l’enfant ?

Les règles actuelles continuent à s’appliquer :

Si les parents sont mariés, l’enfant prend automatiquement le nom de son père.

Si les parents ne sont pas mariés, il prend le nom de celui qui l’a reconnu en premier et le nom de son père lorsque la reconnaissance a été faite simultanément.

Il en est de même aux générations suivantes.

Et en cas d’impossibilité de produire une déclaration conjointe : désaccord, décès d’un parent par exemple ?

En cas de désaccord entre les parents, les règles subsidiaires s’appliquent et s’imposent aux enfants à naître : le non exercice de la faculté de choix vaut choix.

Comment doit-on procéder pour choisir le nom de l’enfant ?

Les parents devront remplir une déclaration conjointe de choix de nom. Des formulaires type seront disponibles dans les mairies et les maternités.

Par cette déclaration, ils attestent sur l’honneur qu’ils n’ont pas eu d’autres enfants ensemble.

Cette déclaration écrite sera remise lors de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant par les parents, l’un d’eux ou le fonctionnaire de la maternité chargé de déclarer les naissances.

Quelles pièces faut-il fournir ?

Les parents doivent prouver que la filiation est légalement établie à leur égard.

Pour les parents mariés, la production du livret de famille suffit. Les parents non mariés devront produire l’acte de reconnaissance conjointe ou les actes séparés.

Quel est l’impact de la réforme sur le nom d’usage ?

Les dispositions relatives au nom d’usage sont maintenues, y compris pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2005.

Ainsi lorsque seul le nom d’un parent aura été transmis, le nom de l’autre parent peut être adjoint, à titre d’usage. A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.

Les personnes mariées pourront toujours faire usage du nom du conjoint.

La réforme a-t-elle un effet sur la procédure de changement de nom par la voie administrative ?

La réforme du nom de famille n’a aucun impact sur la procédure de changement de nom, les articles 61 et suivants du code civil n’ayant pas été modifiés.

Le nom, une fois conféré, reste en principe indisponible et immuable sauf le cas où l’intéressé justifie d’un motif légitime tel que la consonance étrangère du nom, son caractère ridicule ou péjoratif ou le risque d’extinction de celui-ci.

 
 
  
 
 
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