Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 janvier 2005

Textes

Loi relative à la dévolution du nom de famille

Publication au J.O n° 140 du 19 juin 2003 page 10240/ NOR: JUSX0306571L

La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005

Le Parlement a définitivement adopté le mercredi 4 juin 2003 une proposition de loi qui prévoit de reporter de septembre 2003 à janvier 2005 l'application de la loi votée en mars 2002 qui permet aux enfants de porter le nom de leur mère. Promulguée le 18 juin 2003, la loi est parue au Journal officiel du 19 juin.

Le texte prévoit également de supprimer la possibilité pour un enfant devenu majeur d'accoler à son nom celui du parent qui ne lui avait pas transmis le sien. Il prévoit enfin que la loi n'est pas applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur.

Néanmoins, si la loi, dans son dispositif pérenne, ne s'applique qu'aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005, un régime transitoire est organisé. Il permet aux parents de demander l'adjonction au nom de naissance de l'aîné de leurs enfants le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ( ils ne peuvent pas intervertir dans l'ordre des noms). Ce dispositif n'est applicable que si l'aîné des enfants du couple est âgé de moins de treize ans au 1er septembre 2003 ( donc né à compter du 2 septembre 1990 inclus); Le consentement des enfants âgés de + de treize ans doit être recueilli. Le désaccord de l'un rend sans effet la demande d'adjonction des parents.

Décret relatif au nom de famille

Publication au JO n° 255 du 31 octobre 2004/ NOR: JUSC0420812D

Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

Ce décret est pris pour l'application de la loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003, relative au nom de famille. Il définit les formes dans lesquelles les parents pourront effectuer, selon le cas, la déclaration conjointe de choix, de substitution ou d'adjonction de nom et adapte cette formalité aux différentes situations dans lesquelles cette déclaration peut être faite (à la naissance, lors de la légitimation de l'enfant ou lors de l'acquisition de la nationalité française).

Le décret précise également la mission de l'officier de l'état civil lorsqu'il reçoit cette déclaration, ainsi que les conditions dans lesquelles l'enfant de plus de treize ans concerné par ce changement de nom donne son consentement.

Circulaire relative à la dévolution du nom de famille

CIV/18/04- N° NOR: JUS C0420955 C

Cette circulaire précise les conditions d'application de loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil.

La réforme du nom entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

Elle aborde chacune des situations particulières où les règles de choix de nom sont susceptibles de s'appliquer.

  • La première partie concerne le droit interne. Elle développe les cas d'application : naissance du premier enfant commun, changement du nom de l'enfant naturel, légitimation, adoption et enfin adjonction de nom dans le cadre des dispositions transitoires applicables aux enfants nés après le 1er septembre 1990.

  • La seconde partie aborde les aspects internationaux du nom : application de la loi aux français résidant à l'étranger, déclaration de choix de nom lors de l'acquisition de la nationalité française, nom des étrangers nés en France et enfin adoption internationale.

Cette longue circulaire est composée d'explications détaillées et de nombreux exemples destinés à illustrer les différentes situations susceptibles d'être rencontrées.

 
 
  
 
 
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