12 mai 2010
Réforme du code de procédure pénale
Fin de la phase de concertation organisée par Michèle Alliot-Marie
La concertation organisée par Michèle Alliot-Marie sur la première partie de l’avant projet de code de procédure pénale - consacrée notamment à la phase d'enquête -vient de prendre fin (voir le communiqué).
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