Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 

Liste des articles

 

Thomas Andrieu - Crédit photos : Caroline Montagné/MJ/DICOM

02 mai 2019

Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile

« Ce texte c'est plus de rapidité, de simplicité et de lisibilité pour le justiciable »

La simplification de la procédure civile est un des axes essentiels de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Interview de Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice.


Crédits:Photographee.eu - Fotolia

24 avril 2019

Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

« La loi du 23 mars 2019 replace le majeur protégé au cœur des décisions qui le concernent »

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables. Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau ...


13 juin 2018

Liberté d’installation des notaires 

Une réforme réussie

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (« Loi Macron ») a profondément réformé les professions du droit, et en premier lieu celle de notaire. La Chancellerie est mobilisée depuis trois ans pour mettre en application cette réforme et répondre à ses ...


l'ordonnance du 10 février 2016

23 mai 2018

Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise

Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations

Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.


Droit des contrats, quelles innovations ? © Chrystel Lacène

26 avril 2018

Droit des contrats, quelles innovations ?

La loi ratifiant définitivement l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été publiée au Journal officiel le 21 avril 2018.


21 novembre 2016

J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien des citoyens. Ces réformes permettront aux juges de se recentrer sur leur mission essentielle : trancher des litiges. Il est l’aboutissement d’un processus ...


03 avril 2015

Décret définissant le contrat type de syndic de copropriété

Publication au JORF n°0074 du 28 mars 2015

Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières a été publié au Journal officiel du 28 mars 2015. L'objectif : clarifier et encadrer les relations entre les syndics de copropriété et les copropriétaires, faciliter la ...


Entrée d'un bureau d'aide aux victimes - Crédits photo : ministère de la Justice et des Libertés

07 mai 2012

Décret relatif aux bureaux d'aide aux victimes

Publication au JORF n°0108 du 8 mai 2012

Le décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes généralise à tous les tribunaux de grande instance (TGI) la possibilité d'instituer des bureaux d'aide aux victimes (BAV) chargés d'aider et d'orienter la victime tout au long de la procédure pénale.


Crédits photo : DICOM Caroline Montagné

28 mars 2012

Décret relatif au contrôle des commissaires-priseurs judiciaires

Publication au JORF n°0077 du 30 mars 2012

Le décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce a pour objet, suite à la mise en cause pénale de plusieurs commissaires-priseurs, de renforcer de façon significative l'efficacité et la ...


Une demande d'aide juridictionnelle - crédits photo : DICOM

12 mars 2012

Décrets relatifs à l'aide juridictionnelle

Publication au JORF n°0062 du 13 mars 2012

Deux décrets relatifs à l'aide juridictionnelle viennent d'être publiés. Il s'agit du décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel et du décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant ...


Salle des criées - DICOM

30 janvier 2012

Décret sur la vente volontaire de meubles aux enchères publiques

Publication au JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012, pris en application de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, vise à rénover tant la profession des courtiers de marchandises assermentés que l’activité des ventes volontaires de meubles aux ...


27 janvier 2012

Décret permettant le retour d'un enfant illicitement déplacé

Publication au JORF n°0024 du 28 janvier 2012

Le décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 précise notamment les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le retour, dans l'Etat de la résidence habituelle, d'un enfant illicitement déplacé au sens ...


18 octobre 2011

Décret relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats

Publication au JORF n°0244 du 20 octobre 2011

Le décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats a été publié au journal officiel du 20 octobre 2011. Il modifie le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il définit les modalités de souscription des garanties financières ...


17 octobre 2011

Décret relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Publication au JORF n°0243 du 19 octobre 2011

Le décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été publié au journal officiel du 19 octobre 2011. Désormais, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut ...


03 octobre 2011

Décret relatif à la formation continue des professions du droit

Publication au JORF n°0231 du 5 octobre 2011

Le décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées a été publié au journal officiel du 5 octobre 2011.


Crédits : DICOM / C Montagné

23 septembre 2011

Décret concernant les huissiers de justice

Publication au JORF n°0223 du 25 septembre 2011

Le décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées a notamment pour objet de mettre en œuvre la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de ...


Crédits : DICOM C Montagné

23 septembre 2011

Décret relatif à l'organisation professionnelle des huissiers

Publication au JORF n°0223 du 25 septembre 2011

Le décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice a été pris notamment en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il définit les ...


Crédits : DICOM C Montagné

01 septembre 2011

Décret relatif à la procédure d'apposition de scellés après décès

Publication au JORF n°0203 du 2 septembre 2011

Le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2011. Il organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises ...


Crédits : DICOM/Caroline Montagné

10 août 2011

Décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation

Publication au JORF n°0186 du 12 août 2011

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés.


28 juillet 2011

Loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

"Ce texte renforce la sécurité juridique des consommateurs"

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2011. Interview de Patrick Martowicz, magistrat au Ministère de la Justice.


Crédits : DICOM Caroline Montagné

20 juillet 2011

Loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Publication au JORF n°0167 du 21 juillet 2011

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2011. Elle vise à dynamiser le marché des ventes volontaires aux enchères publiques et renforce la protection juridique des consommateurs.


Crédits photo : fotolia

28 juin 2011

Décret relatif au transfert du contentieux du surendettement

Publication au JORF n°0149 du 29 juin 2011

Le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.


22 avril 2011

Décret sur la réforme de la représentation devant la cour d'appel

Publication au JORF n°0097 du 24 avril 2011

Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au journal officiel du 24 avril 2011.


21 avril 2011

Décret sur la réforme de la représentation devant la cour d'appel

Publication au JORF n°0096 du 23 avril 2011

Le décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au journal officiel du 23 avril 2011.


Visuel du site internet "La République à visage découvert"

11 avril 2011

La République à visage découvert

Entrée en vigueur du texte

La loi du 11 octobre 2010 prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Afin d'accompagner l'entrée en vigueur de ce texte, des outils d'information sont mis à la disposition des Français sur le site internet www.visage-decouvert.gouv.fr.


Crédits : DICOM C Lacène

28 mars 2011

Loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires

Publications au JORF n°0074 du 29 mars 2011

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au journal officiel du 29 mars 2011. Ce texte met en oeuvre les préconisations du rapport Darrois.


Crédits : DICOM / C Montagné

17 février 2011

Décret revalorisant les tarifs des notaires

Publication au JORF n°0042 du 19 février 2011

Le décret 2011-188 du 17 février 2011, relatif à la fixation du tarif des notaires, met en oeuvre la première hausse des frais de notaires depuis 2006.


25 janvier 2011

Loi concernant la fusion de la profession d'avocat et d'avoué

Publication au JORF n°0021 du 26 janvier 2011

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avoué et d'avocat. Cette réforme vise à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions en permettant au justiciable d'être représenté par un ...


14 janvier 2011

Décret portant réforme de l'arbitrage

Publication au JORF n°0011 du 14 janvier 2011

Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage a été publié au journal officiel du 14 janvier 2011. Par ce décret, la France se dote d’un nouveau droit de l’arbitrage interne et international qui modernise et renforce l’efficacité de ce droit.


29 octobre 2010

Décret relatif au surendettement des particuliers

Publications au JORF n°0254 du 31 octobre 2010

Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publié au journal officiel du 31 octobre 2011. Il apporte de nombreuses modifications et précisions relatives à la procédure suivie devant les commissions de ...


Photo DICOM / C Montagné

01 octobre 2010

Décret relatif à la conciliation et à la procédure orale

Publication au JORF n°0230 du 3 octobre 2010

Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2010. Il modifie les règles régissant la conciliation judiciaire et l'activité des conciliateurs de justice et les ...


Crédit : Unclesam - Fotolia.com

23 août 2010

Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé

« La saisie de ses biens et revenus pourra être suspendue pendant toute la durée de la procédure »

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié la procédure de surendettement.


20 mai 2010

Décret relatif aux déclarations de nationalité

Publication au JORF n°0117 du 22 mai 2010

Le décret n°2010-527 relatif aux déclarations de nationalité a été signé le 20 mai 2010. Il simplifie la procédure administrative de souscription des déclarations d'acquisition de nationalité.


29 avril 2010

Décret améliorant certaines dispositions en matière civile

Publication au JORF n°0102 du 2 mai 2010

Le décret n° 2010-433 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution a été signé le 29 avril 2010. Il modifie diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution, à la signification des actes et aux mesures d'applications de règlements ...


29 avril 2010

Décret visant à développer la communication électronique

Publication au JORF n°0102 du 2 mai 2010

Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile clarifie le régime de l'acte de procédure transmis par voie électronique.


20 avril 2010

Décret relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Publication au JORF n°0093 du 21 avril 2010

Le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 est venu modifier le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.


16 février 2010

Décret relatif aux règles de procédure de la question prioritaire

Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...


16 février 2010

Décret relatif à l'AJ si transmission de la question prioritaire

Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...


Constitution - Crédits photo : C Montagné

10 décembre 2009

Loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité

Publication au JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2009, examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 14 septembre ...


09 décembre 2009

Décret relatif à la procédure d'appel en matière civile

Publication au JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Le décret n° 2009-1524 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile a été signé le 9 décembre 2009. Il met en oeuvre un grand nombre des préconisations du rapport sur « la célérité et la qualité de la Justice devant la cour d'appel » remis par le Premier ...


09 novembre 2009

Décret concernant les successions (renonciation et mandataire)

Publication au JORF n°0261 du 10 novembre 2009

Le décret n° 2009-1366 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en Justice d'un mandataire successoral a été signé le 9 novembre 2009.


12 octobre 2009

Décret instaurant des pôles de compétence en matière d'adoption

Publication au JORF n°0238 du 14 octobre 2009

Le décret n° 2009-1221 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale a été signé le 12 octobre 2009. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme dite « Guinchard » prévoyant une nouvelle répartition des contentieux civils entre les juridictions.


Crédits photo : DICOM / C Montagné

20 mai 2009

Décret relatif à l'audition de l'enfant en Justice

Publication au JORF n°0119 du 24 mai 2009

Le décret n° 2009-572 relatif à l'audition de l'enfant en Justice a été signé le 20 mai 2009. Il précise les modalités d'application de l'article 388-1 du code civil, tel que modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Cet article rend obligatoire, dans toute ...


12 mai 2009

Loi de simplification du droit et d'allègement des procédures

Publication au JORF n°0110 du 13 mai 2009

La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été signée le 12 mai 2009. Constituée de 140 articles, elle modifie de très nombreuses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale, du droit civil et du droit électoral. Plusieurs décrets ...


15 avril 2009

Loi organique relative aux art 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Publication au JORF n°0089 du 16 avril 2009

La loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution comporte des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ce qui concerne la procédure parlementaire. Elle a été promulguée le 15 avril 2009.


10 avril 2009

Décret sur la communication de pièces entre juges civils

Publication au JORF n°0087 du 12 avril 2009


01 avril 2009

Ordonnance réformant les visites domiciliaires

Publication au JORF n°0079 du 3 avril 2009

L'ordonnance n° 2009-375 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives a été signée le 1er avril 2009. Elle renforce les droits de la défense et garantit à la personne visitée un recours effectif à la fois contre la décision autorisant la visite et contre le ...


30 janvier 2009

Ordonnance portant divers mesures relatives à la fiducie

Publication au JORF n°0026 du 31 janvier 2009

L'ordonnance n° 2009-112 portant diverses mesures relatives à la fiducie a été signée le 30 janvier 2009.


Visuel sur la filiation

16 janvier 2009

Loi ratifiant l'ordonnance portant réforme de la filiation

Publication au JORF n°0015 du 18 janvier 2009

Par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été ratifiée. Toutefois, les parlementaires ont apporté quelques modifications au texte initial de l'ordonnance.

La principale de ces modifications concerne l'abrogation de la ...


18 décembre 2008

Ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Publication au JORF n°0295 du 19 décembre 2008

L'ordonnance n°2008-1345 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée au JORF du 19 décembre 2008. Elle a pour objectif principal de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive, en assouplissant ses conditions d'ouverture et en améliorant les ...


 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |