Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 

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28 septembre 2018

Relèvement des seuils de certifications légales des comptes

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’article 9 de la loi Pacte qui prévoit le relèvement des seuils de certifications légales des comptes. Une réforme saluée par la garde des Sceaux Nicole Belloubet et Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances.


Crédits de la photo : DICOM C Lacène

25 mars 2012

Décret relatif aux SCP et aux SPF

Publication au JORF n°0073 du 25 mars 2012

Le décret n° 2012-403 relatif aux sociétés civiles professionnelles (SCP) et aux sociétés de participations financières (SPF) des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.


12 mars 2012

Loi sur les mesures conservatoires en cas de procédure collective

Publication au JORF n°0062 du 13 mars 2012

La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.


Crédits : DICOM / Caroline Montagné

17 novembre 2011

Greffiers des tribunaux de commerce : nouveaux modes d'exercice

Deux décrets, pris en application de la loi du 22 décembre 2010, rénovent les conditions d'exercice des greffiers des tribunaux de commerce.


Crédits : DICOM / Caroline Montagné

17 novembre 2011

Décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

Publication au JORF n°0266 du 17 novembre 2011

Le décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 détermine les conditions de formation, de fonctionnement et d’extinction des sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) de greffiers des tribunaux de commerce.


14 janvier 2011

Décret portant réforme de l'arbitrage

Publication au JORF n°0011 du 14 janvier 2011

Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage a été publié au journal officiel du 14 janvier 2011. Par ce décret, la France se dote d’un nouveau droit de l’arbitrage interne et international qui modernise et renforce l’efficacité de ce droit.


25 septembre 2009

Décret relatif aux informations figurant au RCS

Publication au JORF n°0226 du 30 septembre 2009

Le décret n° 2009-1150 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés a été signé le 25 septembre 2009. Il a pour objet de faciliter et d'accélérer l'accès aux informations légales relatives aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des ...


25 février 2009

Décret simplifiant le fonctionnement des sociétés commerciales

Publication au JORF n°0049 du 27 février 2009

Dans le cadre de la la loi de modernisation de l'économie (LME), le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 simplifie le fonctionnement des sociétés commerciales.


12 février 2009

Décret sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Publication au JORF n°0037 du 13 février 2009

Le décret n°2009-160 pris pour l’application de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble a été pris le 12 février 2009.


03 juillet 2008

Loi adoptant le droit des sociétés au droit communautaire

Publication au JORF n°0155 du 4 juillet 2008

La loi n° 2008-649 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été signée le 3 juillet 2008. Ce texte prévoit les mesures d'application du règlement européen relatif au statut de société coopérative européenne et assure la transposition, en droit ...


11 décembre 2006

Décret sur les sociétés commerciales

Publication au JORF n°287 du 12 décembre 2006

La réforme du décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 était très attendue. En effet, la multiplication des textes législatifs venus réformer le code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient non seulement une mise à jour de ce décret, mais encore une ...


Couple de commerçants

02 août 2006

Décret relatif au conjoint collaborateur

Publication au JORF n°178 du 3 août 2006

Depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005, les conjoints de dirigeants participant à l’activité économique de l’entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut: conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Le décret n°2006-966 du 1er août 2006 apporte des précisions sur le ...


greffier de tribunal de commerce

31 juillet 2006

Décret relatif au greffier de tribunal de commerce

Publication au JORF n°177 du 2 août 2006

Le décret n° 2006-957 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce a été pris le 31 juillet 2006.


14 avril 2006

Décret relatif à la société européenne

Publication au JORF n°91 du 16 avril 2006

Le décret n° 2006-448 relatif à la société européenne a été pris le 14 avril 2006.


17 février 2006

Ordonnance sur garantie de conformité du bien due par le vendeur

Publication au JORF n°41 du 18 février 2005

L'ordonnance n° 2005-136 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur a été signée le 17 février 2005.


29 novembre 2005

Décret relatif au bilan environnemental des entreprises

Publication au JORF n°278 du 30 novembre 2005

Le décret n° 2005-1469 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce a été pris le 29 novembre 2005.


23 septembre 2005

Décret créant le Conseil national des tribunaux de commerce

Publication au JORF n° 224 du 25 septembre 2005

Le décret n° 2005-1201 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce a été pris le 23 septembre 2005.


tribunal de commerce

18 juillet 2005

Décret sur l'élection des juges des tribunaux de commerce

Publication au JORF n°167 du 20 juillet 2005

Le décret n° 2005-808 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce a été pris le 18 juillet 2005.


 
 
 
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