Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 

Liste des articles

 

portrait de Mme Pignon

02 septembre 2019

Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la justice pénale

« Cette loi revisite en profondeur la procédure pénale sans modifier les équilibres fondamentaux »

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice contient un volet en matière pénale. Interview de Catherine Pignon, Directrice des affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice.


21 novembre 2016

J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien des citoyens. Ces réformes permettront aux juges de se recentrer sur leur mission essentielle : trancher des litiges. Il est l’aboutissement d’un processus ...


Capture d'écran de Cassiopée

07 mai 2012

Décret relatif à la chaîne informatique en matière pénale

Publication au JORF n°0108 du 8 mai 2012

Le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » a été publié au journal officiel du 8 mai 2012. Cassiopée est une chaîne informatique destinée à remplacer les applications pénales existant dans les tribunaux de ...


DEPAR : dispositif électronique de protection anti-rapprochement

24 février 2012

Décret relatif à la protection des femmes victimes de violences

Publication au JORF n°0049 du 26 février 2012

Le décret n°2012-268 du 24 février 2012 permet la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un dispositif électronique destiné à maintenir à distance un conjoint violent.


19 octobre 2011

Décret concernant les citoyens assesseurs

Publication au JORF JORF n°0238 du 13 octobre 2011

Le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a été publié au journal officiel du 13 octobre 2011. Ce texte précise les modalités de désignation, de formation et d'indemnisation des citoyens assesseurs.


Crédits photo : DICOM C Lacène

07 octobre 2011

Vers de nouveaux acteurs au sein de la Justice

Des ''citoyens assesseurs'' au sein des juridictions correctionnelles et d'application des peines

Présentation de la loi du 10 août 2011, fiches pratiques, lien vers la circulaire... tous les contenus relatifs à la réforme sont désormais réunis au sein d'un dossier. Des interviews et une foire aux questions seront bientôt publiées afin de l'enrichir.


Crédits : Fotolia

05 septembre 2011

Décret relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool

Publication au JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool a été publié au Journal Officiel du 7 septembre 2011. Il précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par ...


Crédits photo : fotolia

10 août 2011

Participation des citoyens à la Justice et jugement des mineurs

Publication au JORF n°0185 du 11 août 2011

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des ...


Crédits : Dicom - Caroline Montagné

01 août 2011

Soins psychiatriques : contrôle renforcé du juge

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques modifie de façon substantielle le contrôle des soins psychiatriques ordonnés sans le consentement de la personne hospitalisée. Le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) ...


Crédits : DICOM Caroline Montagné

01 août 2011

Soins psychiatriques sans consentement

"Le juge des libertés et de la détention effectuera désormais un contrôle automatique"

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011. Interview de Valérie Delnaud, magistrate, chef du bureau des personnes et ...


29 juillet 2011

Décret relatif à la procédure devant le Défenseur des droits

Publication au JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits a été publié au journal officiel du 30 juillet 2011. ll définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle.


29 juillet 2011

Décret sur le fonctionnement des services du Défenseur des droits

Publication au JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits a été publié au journal officiel du 30 juillet 2011. Il précise l'organisation générale du Défenseur des droits.


25 juillet 2011

Décret revalorisant le montant de l'amende forfaitaire

Publication au JORF n°0172 du 27 juillet 2011

Le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement a été publié au journal officiel du 27 juillet 2011. Il porte de 11 à 17 euros le montant de l'amende ...


Crédits : DICOM Caroline Montagné

18 juillet 2011

Décret sur le contrôle des mesures de soins psychiatriques

Publication au JORF n°0165 du 19 juillet 2011

Le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques a été publié au journal officiel du 19 juillet 2011. Il vient modifier la procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD).


07 juillet 2011

Décret relatif à l'intervention de l'avocat en garde à vue

Publication au JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au journal officiel du 7 juillet 2011.


Crédits : DICOM / Caroline Montagné

05 juillet 2011

Décret sur la communication des infos des sortants de prison

Publication au JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Le décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Il prévoit, dans certains cas, que le chef d'établissement communique certaines informations aux services de police et unités de ...


Crédits : DICOM Caroline Montagné

05 juillet 2011

Loi en faveur des personnes recevant des soins psychiatriques

Publication au JORF n°0155 du 6 juillet 2011

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011. Ce texte modifie en profondeur le travail du juge des libertés et de la ...


Crédits : dicom caroline montagné

27 juin 2011

Décret sur la mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire

Publication au JORF n°0149 du 29 juin 2011

Le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.


Crédits DICOM Caroline Montagné

14 avril 2011

Loi relative à la garde à vue

Publication au JORF n°0089 du 15 avril 2011

La loi n° 2011-392 relative à la garde à vue a été signée le 14 avril 2011. Elle vient renforcer les droits de la personne gardée à vue en lui permettant désormais d'être assistée d'un avocat lors de chaque interrogatoire.


Visuel du site internet "La République à visage découvert"

11 avril 2011

La République à visage découvert

Entrée en vigueur du texte

La loi du 11 octobre 2010 prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Afin d'accompagner l'entrée en vigueur de ce texte, des outils d'information sont mis à la disposition des Français sur le site internet www.visage-decouvert.gouv.fr.


Crédits : Dicom Caroline Montagné

29 mars 2011

Loi organique relative au Défenseur des droits

Publication au JORF n°0075 du 30 mars 2011

L'institution du Défenseur des droits, prévue à l'article 71-1 de la Constitution, est l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits concrétise ...


11 octobre 2010

Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Publication au JORF n°0237 du 12 octobre 2010

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au journal officiel du 12 octobre 2010. Le texte prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, au motif que cette pratique est ...


Entrée du Ministère de la Justice et des Libertés - Crédits : Dicom

21 juillet 2010

Décret relatif à l'outrage au drapeau français

Publication au JORF n°0168 du 23 juillet 2010

Le décret n° 2010-835 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore a été signé le 21 juillet 2010. Il crée une contravention en cas d'outrage au drapeau français.


visuel violences psychologiques de caroline Montagné

09 juillet 2010

Loi visant à protéger les victimes de violences psychologiques

Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au Journal Officiel le 10 juillet 2010. Ce texte, notamment, crée une ordonnance de protection pour les ...


Illustration fotolia

09 juillet 2010

Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation pénales

Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010

La loi n° 2010-768 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a été signée le 9 juillet 2010. Elle permet de priver les délinquants de leur patrimoine dès lors que celui-ci provient d'une activité criminelle et de geler leurs biens dès le début de l'enquête ou de la procédure ...


24 juin 2010

Décret relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale

Publication au JORF n°0146 du 26 juin 2010

Le décret n°2010-692 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été signé le 24 juin 2010.


07 juin 2010

Décret portant création du « BIOAP » pour les personnes écrouées

Publication au JORF n°0131 du 9 juin 2010

Le décret n° 2010-615 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP », a été signé le 7 juin 2010. L'objectif : établir une carte d'identité interne des personnes écrouées et procéder à ...


01 avril 2010

Décret assignation à résidence avec surveillance électronique

Publication au JORF n°0079 du 3 avril 2010

Le décret n° 2010-355 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple a été signé le 1er avril 2010.


10 mars 2010

Loi visant à amoindrir le risque de récidive criminelle

Publication au JORF n°0059 du 11 mars 2010

La loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été signée le 10 mars 2010. Ce texte s'inspire d'un rapport de Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, remis au Président de la République en mai 2008. Il vise à ...


16 février 2010

Décret relatif aux règles de procédure de la question prioritaire

Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...


16 février 2010

Décret relatif à l'AJ si transmission de la question prioritaire

Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...


Crédits photo : DICOM / C Montagné

08 février 2010

Loi visant à lutter contre l'inceste sur les mineurs

Publication au JORF n°0033 du 9 février 2010

Cette loi, déposée à l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, et adoptée le 26 janvier 2010 a deux objectifs : elle vise à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.


06 janvier 2010

Décret visant à prévenir le blanchiment de capitaux

Publication au JORF n°0006 du 8 janvier 2009

Le décret n° 2010-9 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers ...


Crédits photo : DICOM

04 janvier 2010

Loi relative à la protection des sources des journalistes

Publication au JORF n°0003 du 5 janvier 2010

Présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2008, définitivement adopté le 21 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, ce texte inscrit le principe du secret des sources dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ...


Crédits photo : DICOM / C Montagné

28 octobre 2009

Loi sur la protection pénale de la PLA sur internet

Publication au JORF n°0251 du 29 octobre 2009

La ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté, en Conseil des ministres, le mercredi 24 juin 2009, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Le Sénat a adopté le texte, le 21 septembre 2009, dans ...


26 mai 2009

Décret relatif à la constatation de certaines contraventions

Publication au JORF n°0122 du 28 mai 2009

Le décret n° 2009-598 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire a été signé le 26 mai 2009.


12 mai 2009

Loi de simplification du droit et d'allègement des procédures

Publication au JORF n°0110 du 13 mai 2009

La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été signée le 12 mai 2009. Constituée de 140 articles, elle modifie de très nombreuses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale, du droit civil et du droit électoral. Plusieurs décrets ...


Crédits photo : DICOM / C Montagné

20 mars 2009

Décret relatif aux pôles de l'instruction

Publication au JORF n°0069 du 22 mars 2009


20 août 2008

Décret relatif aux actions en matière de discriminations

Publication au JORF n°0195 du 22 août 2008

Le décret relatif à l'exercice par des associations d'actions en Justice nées de la loi du 27 mai 2008 (portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) a été publié au Journal Officiel du 22 août 2008.


01 juillet 2008

Loi relative aux droits des victimes

Publication au JORF n°153 du 2 juillet 2008

Le 17 janvier 2008, une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines était adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Amendée par le Sénat le 15 avril, elle a fait l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée le 19 juin. Elle a été ...


17 juin 2008

Loi relative à la prescription en matière civile

Publication au JORF n°0141 du 18 juin 2008

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008.


16 avril 2008

Décret d’application de la loi relative à la rétention de sûreté

Publication au JORF n°0092 du 18 avril 2008

Le décret du 16 avril 2008 relatif aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, premier décret d'application de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale vient d'être publié au Journal Officiel du 18 avril.


12 mars 2008

Décret contrôleur général des lieux de privation de liberté

Publication au JORF n°0062 du 13 mars 2008

Le décret en Conseil d’Etat relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté a été pris le 12 mars 2008.


troubles mentaux, crédits photo : SCICOM

25 février 2008

Loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale

Publication au JORF n°0048 du 26 février 2008

La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été a été publiée au Journal Officiel du 26 février 2008. Ce texte comporte trois volets.


16 janvier 2008

Décret fixant les pôles de l'instruction

Publication au JORF n°0015 du 18 janvier 2008

Le décret du 16 janvier 2008 vient d'être publié au journal officiel du 18 janvier. Le nouvel article D. 15-4-4 du code de procédure pénale détermine la liste des tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction, composé de plusieurs juges d'instruction.


17 décembre 2007

Décrets régime indemnitaire dans l'administration pénitentiaire

Publication au JORF n°0293 du 18 décembre 2007

Les décrets relatifs au régime indemnitaire des personnels de l’administration pénitentiaire ont été pris le 17 décembre 2007.


16 novembre 2007

Décret relatif aux aménagements de peines

Publication au JORF n° 268 du 18 novembre 2007

Le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive adapte les dispositions réglementaires aux modifications apportées par la loi renforçant la lutte contre la récidive.


15 novembre 2007

Décret sur les nouvelles technologies dans la procédure pénale

Publication au JORF n°267 du 17 novembre 2007

Le décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies a été pris le 15 novembre 2007.


Crédits photo : DICOM / C Montagné

13 novembre 2007

Loi relative à la lutte contre la corruption

Publication au JORF n°264 du 14 novembre 2007

Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption a été signé le 13 novembre 2007. L'Assemblée Nationale avait adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, le mercredi 10 octobre 2007. A cette occasion, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait évoqué ...


13 novembre 2007

Décret relatif à la création du juge délégué aux victimes

Publication au JORF n°265 du 15 novembre 2007

Le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes (JUDEVI), paru au JORF du 15 novembre 2007, insère un titre XIV dans la troisième partie du CPP, après l'article D. 47-6 du titre XIII bis. Il précise les attributions juridictionnelles, les attributions ...


 
 
 
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