Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

25 mars 2019

Les principales mesures de la loi pour la Justice

Les fiches des principales mesures

 

Articles 1er et 2 - Programmation financière 2018-2022

Article 3 - Développer les modes de règlement amiable des différends

Article 4 - La certification des plateformes de résolution amiable des litiges

Article 5 - L'extension de la représentation obligatoire

Articles 9, 10, 11, 12, 29 et 30 - Simplifier la protection des personnes vulnérables

Article 13 - Décharger le greffe de certaines tâches liées à la régie

Article 14 - Plainte en ligne et constitution partie civile

Articles 22 et 23 - Suppression de la requête en divorce et unification de la procédure

Article 26 - La procédure sans audience

Article 27 - La juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

Article 31 - Exécution des décisions en matière familiale

Article 33 - Diffusion des décisions de justice

Article 42 - Agrément des associations d'aide aux victimes

Articles 44, 48 et 49 - Simplification et amélioration de l'enquête

Article 50 - Procédure pénale numérique

Article 53, 54, 56 - Amélioration de l'instruction (inclus la visioconférence)

Article 54 - Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)

Article 58 - Clarification et extension de la procédure de l'amende forfaitaire

Article 59 - Les alternatives aux poursuites et la comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité

Article 61 - Le jugement unique et l'ordonnance pénale

Article 63 - Le jugement des crimes : la réforme de la cour d'assises et l'expérimentation d'une cour criminelle

Article 64 - Création du juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT)

Article 69 - Le parquet national antiterroriste (PNAT)

Articles 71, 73, 74, 80, 81 et 82 - Échelle des peines et nouvelles conditions de prononcé des peines d'emprisonnement

Article 71 - L'extension des possibilités de prononcer un travail d'intérêt général

Article 83 - La libération sous contrainte

Article 87 - Vote par correspondance des détenus

Article 90 - Faciliter la construction de nouvelles prisons

Article 93 - Réforme de l'ordonnance du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance délinquante

Article 94 - Encadrement des dispositions relatives aux mesures de sûreté

Article 94 - Diversification des modes de prise en charge des mineurs auteurs d'infractions pénales

Article 95 - La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance

Article 95 I 17° - La création de pôles spécialisés au sein des TGI dans un même département

Article 97 - Coordination des parquets dans un département

Article 106 - Expérimentation dans deux régions d'une nouvelle organisation des cours d'appel

 

L'ensemble des principales mesures de la loi pour la justice

 
 
 
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