Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

19 février 2007

Loi constitutionnelle sur corps électoral de Nouvelle Calédonie

Publication au JORF n°47 du 24 février 2007

La loi constitutionnelle n° 2007-237 modifiant l'article 77 de la Constitution a été signée le 23 février 2007.

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 77 de la Constitution lors du conseil des ministres du mercredi 29 mars 2006.

L’article unique de ce projet de loi constitutionnelle est relatif à la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie pouvant participer aux élections des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. Cette définition constitue un élément essentiel de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998.

A la suite de cet accord, la Constitution a été révisée par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, complétée par la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Le projet de loi constitutionnelle précise l’interprétation de l’accord de Nouméa et des articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 : seuls pourront être électeurs pour la désignation des membres du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie les personnes inscrites sur le tableau arrêté en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et justifiant d’une durée de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection, ainsi que leurs enfants lorsqu’ils accéderont à la majorité.

 
 
 
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