Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

09 septembre 2002

Loi d'orientation et de programmation pour la Justice

Publication au JORF n°211 du 10 septembre 2002

La loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la Justice a été signée le 9 septembre 2002.

Cette loi doit permettre à l’institution d"assurer la sécurité des rapports juridiques entre les citoyens, l’effectivité des décisions rendues et la protection de la société contre le crime et la délinquance ".

Dans sa version définitive, le texte prévoit notamment :

-de donner des moyens supplémentaires à la justice pour la période 2003-2007 (articles 1 et 2), avec notamment : 3,65 milliards d’euros supplémentaires sur 5ans et 10 100 emplois nouveaux créés.

-d’aménager les procédures de passation de marchés publics dans le domaine judiciaire et pénitentiaire (articles 3 à 6).

-de renforcer la justice de proximité (articles 7 à 10) : institution dans le ressort de chaque cour d’appel de juridictions de proximité, compétentes notamment pour juger certaines contraventions de police... ;

-de réformer la justice des mineurs et les dispositifs de placement des délinquants (articles 11 à 32) : institution de sanctions éducatives ; possibilités élargies de retenue des mineurs de 10-13 ans et possibilité de prendre certaines sanctions pénales à leur encontre ; possibilité sous certaines conditions de mettre les 13-16 ans en détention provisoire ; mise en place d’une procédure de jugement à délai rapproché ; institution pour les mineurs d’un juge de proximité aux attributions restreintes ; création de centres éducatifs fermés... ;

-de réformer la procédure pénale (articles 33 à 46) : prolongation possible de la durée de la détention provisoire dans certaines conditions ; institution d’une procédure de " référé-détention " ; abaissement du seuil de placement en détention provisoire à 3 ans d’emprisonnement encourus ; élargissement des possibilités de recours à la comparution immédiate aux délits passibles d’une peine comprise entre 6 mois et 10 ans d’emprisonnement ; extension des cas de recours au juge unique ; extension des possibilités de recours aux témoins anonymes... ;

-d’améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires (articles 47 à 52) : brouillage des télécommunications par téléphone portable ; dispositions nouvelles relatives à l’hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ; possibilité de mettre en place sous surveillance électronique les mis en examen et non plus seulement les personnes condamnées définitivement ... ;

-d’aménager le fonctionnement de la justice administrative (articles 53 à 62) ;

-de renforcer les dispositions relatives à l’aide aux victimes (articles 63 à 66) : possibilité pour la victime de demander la désignation un avocat d’office dès sa première audition par les services de police et de gendarmerie ; possibilité pour les victimes d’infractions les plus graves de bénéficier de plein droit de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources ; amélioration du dispositif de recherche des disparus...

 
 
 
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