Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

05 mars 2007

Loi instituant un droit au logement opposable

Publication au JORF n° 55 du 6 mars 2007

La loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été signée le 5 mars 2007.

Le droit au logement, inscrit dans la loi depuis 1989 et renforcé par la loi dite « Besson » du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est regardé par le Conseil constitutionnel comme un objectif à valeur constitutionnelle. Il constituait jusqu'à présent plus une obligation de moyens qu'une obligation de résultat.

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a renforcé les mesures facilitant l'accès des personnes défavorisées à un logement locatif social en permettant aux personnes menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement ou logées dans un taudis ou une habitation insalubre de saisir sans délai la commission de médiation compétente dans leur département. Le préfet, saisi d'un cas déclaré prioritaire par cette commission, peut enjoindre à un bailleur social de loger dans son parc la personne concernée et, en cas de refus du bailleur, prononcer l'attribution directe d'un logement sur les droits de réservation dont il dispose dans le parc social.

Les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux ont conduit le Gouvernement, sur la base des travaux du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par M. Xavier Emmanuelli, à franchir un pas supplémentaire en inscrivant dans la loi un droit opposable au logement, droit garanti par l'État.

La loi a donc pour objet :

  • a) de faire garantir par l'État le droit au logement de toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir ;

  • b) d'ouvrir la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation à deux nouvelles catégories de personnes défavorisées : personnes privées de logement, familles avec enfants logées dans des logements indécents ou vivant en situation de sur-occupation. Cette commission désigne ceux des demandeurs déclarés prioritaires dont la demande de logement doit être satisfaite d'urgence. Elle examine également le cas des personnes sollicitant un accueil dans une structure adaptée (foyer d'accueil, résidence sociale,···) ;

  • c) d'ouvrir un recours devant le juge administratif à toute personne dont la demande de logement n'a pas reçu une réponse correspondant à ses besoins et ses capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation. Le recours devant la juridiction administrative est dirigé contre l'État. Le juge peut ordonner sous astreinte le logement, le relogement ou l'accueil dans une structure adaptée.

Ce recours juridictionnel est ouvert :

  • à compter du 1er décembre 2008, aux cinq catégories de demandeurs les plus prioritaires : personnes dépourvues de logement, personnes menacées d'expulsion sans relogement, personnes hébergées temporairement, personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en suroccupation ;

  • à compter du 1er janvier 2012, aux autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long.

Le droit opposable au logement pourra également être mis en œuvre par anticipation par des communes ou des agglomérations volontaires. Le recours juridictionnel s'exercera alors contre ces collectivités.

Une instance indépendante, placée sous la présidence du président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, assurera le suivi de la mise en œuvre du droit opposable au logement. Elle remettra, dès le 1er juillet 2007, son premier rapport annuel au Président de la République et au Parlement.

2.- La loi prévoit par ailleurs les mesures en faveur de la cohésion sociale suivantes :

  • a) création d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants en microentreprise afin de prévenir les situations où le système du forfait fait qu'ils payent plus qu'ils ne gagnent ;

  • b) création d'une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés ayant vécu au moins quinze ans en France mais n'ayant ni ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les revenus sont modestes. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de retourner dans leur pays d'origine, tout en compensant la perte de certaines prestations sociales par le versement d'une aide spécifique ;

  • c) extension du champ du crédit d'impôt services à la personne pour permettre aux ménages non imposables mais travaillant de pouvoir accéder à davantage de services, dont les services d'aide aux personnes âgées et d'assistance aux personnes handicapées ;

La  loi met également en œuvre une directive européenne qui permet aux États membres de ne pas accorder le droit à une prestation d'assistance sociale aux citoyens de l'Union européenne entrés sur leur territoire pour y chercher un emploi, pendant la période de recherche d'emploi.

 
 
 
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