Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

25 mai 2010

Loi organique prorogeant le mandat des membres du CSM

Publication au JORF n°0119 du 26 mai 2010

La loi organique n° 2010-541 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été signée le 25 mai 2010.

La durée du mandat des membres du CSM est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi de modernisation des institutions du 23 juillet 2008, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011.

 
 
 
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