Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

18 mars 2003

Loi pour la sécurité intérieure

Publication du JORF n° 66 du 19 mars 2003

La loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure a été signée le 18 mars 2003.

Cette loi s'articule autour des deux objectifs suivants :


1 - tout d'abord, faciliter les enquêtes en rendant certaines règles de la procédure policière plus efficaces


Il s'agit, par exemple, de permettre aux policiers et gendarmes de procéder à la visite des coffres des véhicules dans certaines circonstances  et sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; de donner aux officiers de police judiciaire une compétence au moins départementale ; de rendre plus utiles les fichiers de recherche criminelle, notamment le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) lesquelles sont, au XXIème siècle, ce qu'ont été, au début du siècle précédent, les empreintes digitales - ce fichier compte aujourd'hui 1 200 empreintes contre 1 700 000 au Royaume-Uni, où 60 000 identifications sont faites grâce à lui ; enfin, de proroger jusqu'au 31 décembre 2005 les dispositions de la loi relative à la sécurité quotidienne qui renforcent la lutte contre le terrorisme.

2 - ensuite, mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années, ce qui est le cas :

- de l'explosion de la prostitution : la distinction entre racolage actif et racolage passif, qui gêne considérablement les poursuites, est supprimée ; parallèlement, les moyens de lutte contre les proxénètes et les réseaux d'exploitation d'êtres humains seront considérablement renforcés ; en s'attaquant aux profits tirés de la prostitution, la loi permettra de lutter contre le proxénétisme!et protégera donc indirectement les prostituées ;

- de la violation de propriété, pour répondre aux occupations sans autorisation de terrains communaux et de propriétés privées par les gens du voyage ; ce dispositif incitera davantage les maires à se conformer aux prescriptions de la loi BESSON, puisque l'aménagement d'aires de stationnement conditionnera pour ceux-ci le recours à la procédure pénale ;

- des rassemblements menaçants ou hostiles dans les parties communes des immeubles, rassemblements qui empêchent les habitants de rentrer tranquillement chez eux et de disposer de leur logement ;

- de l'exploitation de la mendicité ; cette disposition vise ceux qui, à la tête de réseaux, organisent ou exploitent la mendicité, en particulier des enfants et des personnes vulnérables ou handicapées. Ce sont ainsi ceux qui tirent financièrement profit de l'exploitation des plus faibles qui seront sanctionnés ;

- de la demande de fonds sous contrainte, c'est-à-dire de la mendicité agressive en réunion ou à l'aide d'animaux dangereux qui s'apparente à une véritable extorsion de fonds et qui crée une réelle peur parmi les victimes.

Par ailleurs, plusieurs dispositions rendent plus rigoureuse la législation sur les armes et constituent une réponse aux nombreux drames qui se sont déroulés au cours des derniers mois et à la tendance à la prolifération des armes.
En particulier, celui qui souhaite acquérir ou détenir une arme réglementée devra produire un certificat médical.
Les fichiers de police criminelle seront consultés à l'occasion de demandes d'acquisition ou de déclaration. Les carabines 22 long rifle ne pourront plus être achetées que par les titulaires d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité.
Enfin, les opérateurs devront prendre les dispositions pour bloquer, par des moyens techniques, les téléphones portables volés ; les voleurs sachant que l'objet dérobé est inutilisable seront dissuadés d'agir.

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |