Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

04 juillet 2005

Loi réformant l'adoption

Publication au JORF n°155 du 5 juillet 2005

La loi n° 2005-744 portant réforme de l'adoption a été signée le 4 juillet 2005.

Elle vise à harmoniser la procédure d'agrément au niveau national et à améliorer l’information et la préparation des candidats à l'adoption, notamment internationale.

Elle créé une agence française de l’adoption, associant l’Etat et l’ensemble des départements, qui a pour mission de faciliter les démarches des parents qui souhaitent adopter à l’étranger et qui disposera de correspondants locaux dans les pays d’où proviennent majoritairement les enfants adoptés par les Français.

 
 
 
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