Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

05 mars 2007

Loi relative à la prévention de la délinquance

Publication au JORF n° 56 du 7 mars 2007

La loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance a été signée le 5 mars 2007.

Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes:

1) Consacrer et renforcer le rôle du ministère public dans la prévention de la délinquance ;
2) Diversifier les réponses judiciaires selon les infractions afin de mieux prévenir leur renouvellement ;
3) Mieux prévenir la délinquance des mineurs.

 

Cette loi entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et renforcer le rôle du parquet dans cette politique.

Elle comporte un volet sanitaire et social qui s'organise autour de quatre thèmes : le repérage et le soutien des familles fragiles, les impératifs de sécurité en matière d'habitat et d'urbanisme, la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux dangereux et les moyens de punir et de soigner les usagers de drogues.

 

 
 
 
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