Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

26 novembre 2003

Loi relative à l'immigration et à la nationalité

Publication au JORF n° 274 du 27 novembre 2003

La loi n° 2003-1119 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a été signéele 26 novembre 2003.

1. En ce qui concerne la lutte contre les filières d'immigration irrégulière et la maîtrise des flux migratoires,

Le texte s'attache à combler les lacunes de la législation sur l'immigration. A cet effet, il crée un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas, qui permettra d'identifier des étrangers qui, entrés légalement sur notre territoire, s'y sont maintenus clandestinement. De même, le projet institue un contrôle des attestations d'accueil.
Le maire pourra refuser de valider l'attestation d'accueil lorsque les demandes précédentes feront apparaître une tentative de fraude ou lorsque le contrôle du logement effectué par l'Office des migrations internationales montrera que les conditions normales d'hébergement ne sont pas réunies.

La loi propose en deuxième lieu des dispositions pour lutter contre les mariages " blancs " ou contraints et les reconnaissances de paternité de complaisance. Ainsi, la durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de résident au titre du mariage avec un ressortissant français passera d'un à deux ans.
De même, la qualité de parent d'un enfant français ne donnera accès à la carte de résident qu'après deux ans d'exercice de l'autorité parentale et de participation aux frais d'entretien de l'enfant. La loi institue également un délit d'organisation ou de participation à un mariage de complaisance.
Elle prévoit par ailleurs que les officiers d'état civil devront vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes qui veulent se marier en France. En cas de séjour irrégulier, le préfet sera informé de cette situation et le maire pourra saisir le procureur aux fins d'enquête sur les intentions réelles des futurs époux. Il pourra être sursis à la célébration du mariage pendant une durée de 75 jours. Dans ce délai, le procureur de la République pourra y faire opposition.

La loi renforce en troisième lieu l'arsenal des sanctions dirigées contre les passeurs et les transporteurs.
Elle propose enfin une réforme de la rétention préalable à l'exécution forcée des mesures d'éloignement. Après une première période de rétention décidée par l'autorité administrative pour une durée de 48 heures, la prolongation de la rétention devra être autorisée par le juge des libertés et de la détention pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois si l'étranger fait obstacle à son éloignement.

Si l'éloignement n'a pas eu lieu dans les 17 jours (48 heures plus 15 jours) en raison de problèmes extérieurs au comportement de l'étranger, la prolongation sera de neuf jours au maximum. Cette durée maximale de rétention, qui variera donc de 26 à 32 jours, se rapproche des durées minimales de rétention applicables dans les Etats de l'Union européenne et elle constituera un progrès important par rapport au délai actuel de 12 jours, incompatible avec la durée habituelle de délivrance des laissez-passer consulaires ou l'organisation de vols groupés entre Etats de l'Union européenne.

2. En ce qui concerne le droit au séjour des étrangers et la prise en compte des objectifs d'intégration,

La loi subordonne la délivrance de la carte de résident à un critère d'intégration, en vue de s'assurer de l'intégration des étrangers séjournant régulièrement en France et de distinguer le droit au séjour et le statut sous lequel l'étranger séjourne sur le territoire : après une première période minimale de cinq ans sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an renouvelable, les étrangers qui se sont intégrés dans la société française pourront revendiquer le bénéfice d'une carte de résident de dix ans qui confère une plus grande sécurité de séjour.

Cette condition d'intégration sera appréciée en tenant compte de différents critères, tels que la connaissance de la langue française, le suivi d'une formation professionnelle ou encore la participation à la vie locale et associative.

Elle constituera une incitation majeure au suivi du contrat d'accueil et d'intégration qui va être mis en place progressivement et généralisé à compter du 1er janvier 2005. Le stade ultime de l'intégration demeurera l'acquisition de la nationalité.
La loisupprime par ailleurs l'obligation pour les ressortissants communautaires d'avoir un titre de séjour.

3. Le texte propose enfin une réforme équilibrée de la législation relative aux expulsions et aux interdictions judiciaires du territoire français.

Lorsqu'elles concernent des étrangers qui ont fait leur vie en France, ces mesures sont en grande partie inapplicables et engendrent des situations de clandestinité et de désinsertion contraires à l'objectif qu'elles poursuivent. Le projet de loi ne supprime pas les expulsions et la peine complémentaire d'interdiction du territoire, qui sont utiles pour éloigner des délinquants qui n'ont aucun lien avec le territoire français.
En revanche, il institue quatre catégories d'étrangers qui bénéficieront d'une protection quasi-absolue contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français : les étrangers nés en France ou arrivés avant l'âge de 13 ans ; les étrangers résidant régulièrement en France depuis 20 ans ; les étrangers résidant régulièrement en France depuis 10 ans et mariés depuis trois ans à un ressortissant français ou à un ressortissant étranger qui a lui-même passé toute son enfance en France ; enfin les étrangers résidant régulièrement en France depuis dix ans et parents d'enfants français.
Le texte entend prévenir la situation où l'expulsion et l'interdiction du territoire français constituent un bannissement et celle où elles conduisent à l'éclatement de familles françaises stables.

Trois exceptions sont prévues : le terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de l'Etat et la provocation à la haine raciale.
Pour les étrangers dont les liens avec la France ne sont pas d'une densité telle qu'ils justifieraient une protection absolue, des mesures de protection sont prévues : existence d'une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique pour que l'expulsion puisse être prononcée, possibilité de surseoir à l'expulsion, enquête sociale obligatoire avant toute condamnation à une interdiction judiciaire du territoire, possibilité de bénéficier de mesures d'aménagement de peines malgré l'existence d'une mesure d'interdiction du territoire, réexamen systématique tous les cinq ans des mesures d'expulsion.

 
 
 
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