Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

09 mars 2004

Loi transposant la procédure du mandat d'arrêt européen

Publication au JORF n°59 du 10 mars 2004

La loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a été signée le 9 mars 2004.

La procédure du mandat d'arrêt européen a été transposée en France par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a introduit un nouveau chapiLtre IV du titre X du code de procédure pénale, consacré à l'entraide judiciaire.

Afin deprocéder à cette transposition, le Parlement réuni en Congrès avait adopté la loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen complétant ainsi l'article 88-2 de la Constitution.

Article unique: L'article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

 
 
 
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