Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

15 décembre 2011

Ordonnance concernant l'application de la loi du 22 décembre 2010

Publication au JORF n°0291 du 16 décembre 2011

L'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2011.

Voir le dossier complet sur

la loi du 22 décembre 2010

 

Cette ordonnance a notamment pour objet de rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions qui relèvent de la compétence de l’Etat relatives aux conventions de procédure participative.

Par ailleurs, elle rend applicable aux îles Wallis et Futuna les dispositions qui relèvent de la compétence de l’Etat relatives au paiement direct de la pension alimentaire.

 

 
 
 
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