TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice et des Libertés
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été présenté le mercredi 28 avril 2012 en conseil des ministres.
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé le référendum d'initiative populaire. Cette nouvelle procédure élargit le champ de la démocratie directe en offrant aux citoyens la possibilité d'apporter leur soutien à une proposition de loi pouvant être soumise à un référendum national. Les ...
Les propositions du rapport établi par le groupe de travail réuni sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques font l’objet d’une consultation publique jusqu'au 16 janvier 2012.
Le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été présenté, en Conseil des ministres, le 23 novembre 2011. Il vise à réduire le nombre de peines en attente d'exécution, renforce les dispositifs de prévention de la récidive et améliore la prise en charge des mineurs ...
Un questionnaire vient d'être mis en ligne pour recueillir votre avis sur l'adaptation du réglement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité. Ce questionnaire est accessible jusqu'au 15 janvier 2012.
En réformant le code de procédure pénale, le ministère de la Justice et des Libertés a pour objectif d’améliorer la lisibilité et la compréhension de la procédure par les justiciables et les professionnels du droit.
La mission Prada, chargée de réfléchir aux facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la France, a rendu son rapport, en mars 2011. Celui-ci a ensuite fait l'objet d'une consultation publique. Le 21 juin 2011, une table-ronde a été organisée, à la Chancellerie, afin de débattre des ...
A l'issue de la mission qui lui avait été confiée en octobre 2010, Michel PRADA, inspecteur général des finances honoraire, a remis son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce rapport portant sur « certains facteurs de renforcement de la ...
La première partie de l’avant-projet de code, notamment consacrée à la phase d’enquête, a fait l’objet d’une large concertation au printemps 2010.
L’avant-projet de loi relatif à la garde à vue, ainsi que la première partie de la réforme de la procédure pénale ont été soumis au Conseil d’Etat au ...
Le Président de la République a confié une mission sur la prévention de la délinquance des jeunes à Jean-Marie Bockel, Secrétaire d'Etat à la Justice. Cette mission s’intéressera notamment à la prévention sociale et éducative de la délinquance des jeunes, à la recherche tant en France qu’à ...
La principale proposition de cet avant projet concerne la création d’une procédure de sauvegarde accélérée afin de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés.
Le 10 mai, Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés s'est vu remettre un rapport sur la situation des mineurs isolés étrangers en France par Isabelle Debré, sénateur des Hauts-de-Seine.
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice, a reçu, en avril 2010, des mains de Paul-Roger Gontard, doctorant en droit pénal, une étude relative aux "prisons ouvertes" .
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été présenté lors du Conseil des ministres du 3 mars 2010.
La commision présidée par le Premier président de la Cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, et chargée de réfléchir à la façon de simplifier les procédures civiles devant la Cour d'appel, a remis, le 25 juin 2008, son rapport au Garde des Sceaux.
Le 10 juin 2008, le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture à l'unanimité. Le texte a été renvoyé, le 11 juin 2008, devant la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale.
