Médiation en matière civile et commerciale
Lancement d'une consultation publique
Présentation
La Directive 2008/52/CE, du 21 mai 2008, a pour objet d'améliorer le régime de la médiation au sein de l'espace judiciaire européen. A cette fin, elle comporte notamment des dispositions relatives à la définition de la médiation et de celle de médiateur, au caractère confidentiel de la médiation et aux modalités pour rendre exécutoires les accords issus de la médiation.
Le champ d'application de cette directive est très large dès lors que la notion de « matière civile et commerciale » doit être interprétée conformément au droit de l'Union.
Conscient que la transposition de la directive 2008/52/CE constituait une véritable opportunité pour améliorer le droit français de la médiation, le Gouvernement a sollicité au mois de mai 2010 le Conseil d'Etat pour l'éclairer sur les choix qui pourraient être faits pour transposer au mieux cette directive en droit français.
Sur la base du rapport remis par le Conseil d'Etat le 29 juillet 2010, des avant-projets de textes ont été élaborés, étant observé que s'agissant des dispositions de nature législative, le Parlement a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans le cadre de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Dans un souci de transparence ainsi que dans celui de prendre les dispositions les plus favorables au développement de la médiation, le Gouvernement souhaite soumettre les avant-projets de textes élaborés pour la transposition de la directive à une consultation publique.
Documents de travail proposés à la consultation publique :
Document de travail n°1 : avant-projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Document de travail n°2 : avant-projet de décret relatif à la résolution amiable des différends.
Fin de la consultation : Vendredi 27 mai 2011
Cette consultation est désormais terminée
