Répartition des contentieux et allègement des procédures
Présentation du projet de loi en Conseil des ministres
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été présenté lors du Conseil des ministres du 3 mars 2010.
S'inspirant du rapport de la commission Guinchard, il vise d'abord à simplifier l'organisation judiciaire en première instance. Il prévoit à ce titre d'intégrer les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies.
Ce projet de loi simplifie également la procédure de divorce par consentement mutuel. Il prévoit qu'en l'absence d'enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge sauf demande du juge ou de l'un des époux.
Par ailleurs, il prévoit d'expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier :
- les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
la contribution à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant fixées antérieurement par une décision de justice.
En matière pénale, le projet crée des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que des accidents collectifs. Il supprime le tribunal aux armées de Paris et transfère ses compétences aux juridictions de droit commun.
Enfin, il développe les procédures simplifiées. Il étend les possibilités de recours à la procédure d'amende forfaitaire, à l'ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
