Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 août 2001

Amendement Wallon 1875

Amendement Wallon (extraits)

Lois constitutionnelles de 1875

Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics.

ARTICLE PREMIER

  • Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le Sénat.
  • La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale.

ARTICLE 2.

  • Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible.

constitution

CHAPITRE IV DU POUVOIR LEGISLATIF

Art. 23.

  • L'élection a pour base la population.

Art. 24.

  • Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret.

bour

 
 
 
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