Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

21 décembre 2012

Efficacité de la Justice commerciale

Lancement d'une consultation sur le droit des entreprises en difficulté

-Ce questionnaire s'inscrit dans la mise en œuvre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012. Il contribuera aux travaux tendant à rendre plus efficace la justice commerciale.

 

 

 

Pour accéder au questionnaire cliquez ici

 

 
 
 
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