Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 décembre 2014

Indemnisation des victimes de dommages corporels

Lancement d'une consultation publique

Usager du service public de la justice, victimes de dommages corporels, professionnels, donnez votre avis sur le projet de décret instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel

Aujourd’hui, à préjudice égal,  les victimes de dommage corporel soulignent une inégalité géographique du traitement de leur situation. C’est pourquoi, dans le cadre du projet « J21, pour une justice du 21ème siècle », la garde des Sceaux souhaite améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de dommages corporels et, plus largement, l’information des citoyens.

Un projet de décret clarifie et harmonise les règles de recours des tiers payeurs à travers une nomenclature des chefs de préjudices résultant d’un dommage corporel. Il s’agit de répertorier et définir les postes de préjudices à caractère patrimonial et extrapatrimonial susceptibles d’être subis par les victimes directes ou indirectes d’un dommage corporel.

Cette nomenclature unifiée s’inspire très largement des réflexions menées en 2005 par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Elle favorisera l’égalité des victimes et la référence commune à des postes de préjudice clairement identifiés, sans pour autant porter atteinte à la libre appréciation du juge.

La consultation sur ce projet de décret est ouverte jusqu’au dimanche 20 décembre 2014.

 

>> Cette consultation est désormais terminée <<

 

 

Lire le projet de décret Lire les annexes 
 
 
 
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