Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

20 décembre 2013

Lancement d'une consultation publique

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, prévoit une réforme de la justice commerciale. Dans ce cadre, un questionnaire a été diffusé sur le site internet du ministère de la justice en décembre 2012 et, en mars 2013, Madame la garde des sceaux a mis en place des groupes de travail.

Un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été soumis au Parlement et voté le 19 décembre 2013. Son article 2 est relatif aux difficultés des entreprises. Vous êtes invité à prendre connaissance de ce texte et du projet d'ordonnance prévu par cet article, et à transmettre par l'adresse mentionnée ci-dessous vos observations sur chacune des dispositions envisagées sur le formulaire mis en ligne.

Voir le projet de loi

Voir le formulaire en ligne

 
 
  
 
 
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