Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

08 octobre 2013

Réparation du préjudice écologique

Lancement d'une consultation sur le rapport remis le 17 septembre 2013

Le groupe de travail présidé par le professeur Yves Jégouzo, composé d'universitaires, de magistrats et d'avocats spécialisés, ainsi que de représentants de ministères concernés, installé le 24 avril 2013 par la Garde des sceaux, a remis son rapport relatif à la réparation du préjudice écologique le 17 septembre 2013.

Ce rapport, qui prévoit notamment l'inscription du principe de réparation du préjudice écologique dans le Code civil, contient dix propositions destinées à faciliter la réparation du préjudice écologique, et à accroître la sécurité juridique.

Conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement adossée à la Constitution, le rapport a été mis en ligne et donne lieu à la présente consultation, qui a pour objet de recueillir, avant le 15 novembre 2013, des observations et propositions synthétiques destinées à enrichir la réflexion qui présidera à la rédaction du texte législatif annoncé par la Garde des sceaux pour la fin de l'année 2013.

 

Les propositions seront à envoyer à l'adresse structurelle suivante :

consultation-prejudice-environnemental.dacs@justice.gouv.fr

 

En savoir plus : télécharger le rapport

 

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |