Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

18 mars 2014

Simplification du droit des sociétés

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Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un projet d'ordonnance dans le cadre de la réforme du droit des sociétés portée par le gouvernement. Ses objectifs ? Renforcer l’attractivité de la place financière française, assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales, sécuriser les opérations et accroitre la transparence au sein des sociétés anonymes.

La réforme du droit des sociétés vise, en premier lieu, à renforcer l’attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers. Ces clarifications faciliteront l’utilisation de ces titres, notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. Ce faisant, elles permettront d’améliorer le financement des entreprises françaises. Ces dernières pourront dynamiser la gestion de leur dette par la faculté qui leur est désormais conférée d’identifier les porteurs de titres obligataires. Il est également prévu une adaptation de la réglementation en vue de permettre à court terme une harmonisation européenne du traitement des opérations sur titres.

En second lieu, la réforme a pour objet d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales, d’accroître la transparence au sein des sociétés anonymes, et de sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées (notamment, la valorisation des droits sociaux en cas de cession et les contrôles du Haut Conseil du commissariat aux comptes).

 

 

>> Cette consultation est désormais terminée <<

 
 
  
 
 
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