Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

21 décembre 2012

Transparence sociale et environnementale des entreprises

Consultation publique sur un projet d'arrêté

L’article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l’environnement, complète les dispositions de l’article L 225-102-1 du code de commerce, relatif aux informations en matière sociale et environnementale, dans le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise.

Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, prévoit qu’un arrêté encadre la mission des organismes tiers indépendants chargés de vérifier les informations sociales et environnementales contenues dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire.

Une consultation des parties prenantes sur le projet d'arrêté est organisée par le ministère de la Justice, ainsi que par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, afin de recueillir leurs avis.

Cette consultation est ouverte jusqu'au 21 janvier 2013.

Vous êtes invités à transmettre vos observations d’ici le 21 janvier 2013 aux adresses suivantes :

Ce projet d’arrêté est également disponible durant la période de concertation sur le site internet du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l’Energie (rubrique consultations publiques).

Le projet d’arrêté contient quatre articles.

L'article A. 225-1 précise les modalités de l'accréditation délivrée par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

L'article A. 225-2 donne des indications sur l'attestation que l'OTI doit délivrer.

L'article A. 225-3 donne des lignes directrices sur la méthode que doit suivre l'OTI afin de pouvoir attester de la sincérité des informations présentes dans le rapport (réalisation de sondages, recours à des outils différents selon la nature de l'information à traiter) et d'apprécier les explications relatives à l'absence de certaines d'entre elles (recours aux bonnes pratiques professionnelles).

L'article A. 225-4 liste les diligences que l'OTI a mises en œuvre pour conduire sa mission.

 

En savoir plus :

Le projet d'arrêté

La feuille de route pour la transition écologique

 

 
 
 
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