Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 janvier 2011

Circulaire sur la mesure judiciaire d’investigation éducative

Publication au BO n° 2011-01 du 31 janvier 2011

La présente circulaire d'orientation précise les modalités de réalisation d'une investigation éducative dans le cadre des procédures civiles et pénales pour mineurs par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, par le secteur public et par le secteur associatif habilité.

DICOM / MJL
 
 
  

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