Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

04 mars 2010

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

« Il facilite la consultation des actes, accélère leur mise à disposition et rend les transactions plus rapides »

Depuis quelques années, l'acte authentique peut être dressé sur support papier ou sur support électronique. Dans ce dernier cas, il offre les mêmes garanties de sécurité juridique, d'authenticité et de conservation que l'acte sur support papier. Il présente également de nombreux avantages.

Ecoutez l'interview de Marie-Sophie L'Eleu de la Simone,
magistrate au bureau du droit des obligations :

© Ministère de la Justice - DICOM - Damien Arnaud

 

En savoir plus :

- loi du 13 mars 2000

- décret du 10 août 2005

 
 
  

 Vidéos

  • La Justice en marche : lutte contre le harcèlement sexuel
    La Justice en marche : lutte contre le harcèlement sexuel
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • Du nouveau en matière de changement de nom
    Du nouveau en matière de changement de nom
  • Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
    Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
  • 1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
    1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
  • Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
    Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
  • Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
    Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
  • Avocats : la modernisation de la profession, Discours de M. Wickers
    Avocats : la modernisation de la profession, Discours de M. Wickers
  • Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
     Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
  • Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
    Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
  • Avocats : la modernisation de la profession, Discours de Jean-Michel Darrois
    Avocats : la modernisation de la profession,  Discours de Jean-Michel  Darrois
  • Les origines de la propriété littéraire et artistique
    Les origines de la propriété littéraire et artistique
  • Article 578 du code civil : les origines de l'usufruit
    Article 578 du code civil : les origines de l'usufruit
  • Article 544 du code civil : les origines du droit de la propriété
    Article 544 du code civil : les origines du droit de la propriété
  • Article 578 du code civil : l'actualité de l'usufruit
    Article 578 du code civil : l'actualité de l'usufruit
  • Article 2011 du code civil : la présentation du cautionnement
    Article 2011 du code civil : la présentation du cautionnement
  • Article 544 du code civil : la présentation du droit de propriété
    Article 544 du code civil : la présentation du droit de propriété
  • Article 1382 du code civil : les origines de la responsabilité civile
    Article 1382 du code civil : les origines de la responsabilité civile
  • Article 516 du code civil : les origines de la distinction meubles-immeubles
    Article 516 du code civil : les origines de la distinction meubles-immeubles
  • Article 516 du code civil : l'actualité de la distinction meubles - immeubles
    Article 516 du code civil : l'actualité de la distinction meubles - immeubles
  • Article 212 du code civil : l'actualité des devoirs entre époux
    Article 212 du code civil : l'actualité des devoirs entre époux
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
  • Dispositif Alerte Enlèvement
    Dispositif Alerte Enlèvement
  • Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
    Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |