Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

28 novembre 2011

Professions du droit : une année de réformes

Les professions juridiques et judiciaires se modernisent. Zoom sur les lois du 20 juillet 2011, du 28 mars 2011, du 25 janvier 2011 et du 22 décembre 2010.

La loi du 20 juillet 2011 vise à dynamiser le marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, renforce la protection juridique des consommateurs, rénove le Conseil national des ventes volontaires et crée un nouveau statut pour les courtiers de marchandises assermentées.

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La loi du 28 mars 2011, inspirée du rapport Darrois, contient de nombreuses dispositions en faveur des avocats et des notaires. Parmi les mesures nouvelles, elle renforce les liens entre les professions du droit, apporte un fondement législatif aux bases notariales, permet aux notaires d'enregistrer des PACS, crée l'acte contresigné par avocat et offre la possibilité aux avocats de représenter des sportifs.

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La loi du 25 janvier 2011 vise à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions en permettant au justiciable d'être représenté par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu'en appel.

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Issue d'une proposition de loi du Sénateur Béteille, la loi du 22 décembre 2010 contient de nombreuses dispositions concernant les professions d'huissier, de notaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de commissaire priseur judiciaire. Elle crée notamment la procédure participative.

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Crédits DICOM Caroline Montagné

 
 
  

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