Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 mai 2021

Bulletin officiel n°2021-05 du 31 mai 2021

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 5 mai 2021 de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement NOR : JUSC2112966C, et ses annexes

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations NOR : JUSD2112858C, et son annexe

Circulaire du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière gouvernementale NOR : JUSD2114982C, et ses annexes

Circulaire du 17 mai 2021 relative à la lutte contre les infractions commises à raison de l’orientation sexuelle NOR : JUSD2115223C

Circulaire du 27 mai 2021 relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure NOR : JUSD2116443C

 

Direction des services judiciaires

Note du 12 mai 2021 relative à la présentation des nouvelles modalités d'indemnisation des délégués et médiateurs du procureur de la République issues du décret n° 2021-524 et de l'arrêté du 29 avril 2021

 

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 1er Juin 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2114290S

Décision du 1er Juin 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2114287S

Régies

Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Marseille NOR : JUST2113396A

Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d’Orléans NOR : JUST2114919A

 

 

Direction des services judiciaires
Nominations et désignations

Arrêté du 14 mai 2021 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires NOR : JUSB2115323A

Régies

Arrêté du 23 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Toulon NOR : JUSB2114992A

Arrêté du 26 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lisieux NOR : JUSB2113364A

Arrêté du 27 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil NOR : JUSB2113260A

Arrêté du 4 mai 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde NOR : JUSB2114110A

Arrêté du 4 mai 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2114200A

Arrêté du 6 mai 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Metz NOR : JUSB2114426A

Arrêté du 6 mai 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire NOR : JUSB2114344A

Arrêté du 10 mai 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Laon NOR : JUSB2114689A

Arrêté du 10 mai 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Villejuif NOR : JUSB2114728A

Arrêté du 17 mai 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saintes NOR : JUSB2115136A

Arrêté du 18 mai 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton NOR : JUSB2115361A

 

 

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 10 mai 2021 portant désignation d’un magistrat coordonnateur suppléant de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2113782A

 

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 5 mai 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe NOR : JUSK2113643A

Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Evreux NOR : JUSK2114449A

Arrêté du 17 mai 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Vannes NOR : JUSK2115155A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne NOR : JUSF2115752A

Arrêté du 2 avril 2021 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault NOR : JUSF2115157A

Arrêté du 10 mai 2021 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais NOR : JUSF2115632A

Nominations et désignations

Arrêté du 11 mai 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant de régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique/Vendée NOR : JUSF2114735A

Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris NOR : JUSF2115363A

 

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 30/04/2021 au 30/05/2021)

Décrets

Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République

Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

 

Arrêtés et décisions

Arrêté du 23 mars 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 12 avril 2021 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vesoul (70)

Arrêté du 12 avril 2021 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)

Arrêté du 12 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25)

Arrêté du 12 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard (25)

Arrêté du 14 avril 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2021

Arrêté du 27 avril 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires [Mme Rachel COLLIN]

Arrêté du 28 avril 2021 fixant le nombre de places offertes au concours réservé exceptionnel de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020

Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des chefs des services pénitentiaires

Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des lieutenants pénitentiaires

Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République

Arrêté du 30 avril 2021 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2021

Arrêté du 30 avril 2021 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 3 mai 2021 portant nomination (administration centrale) [M. Jean-Philippe MOLERE]

Décision du 3 mai 2021 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale

Arrêté du 6 mai 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 6 mai 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 6 mai 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 7 mai 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 7 mai 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal au ministère de la justice

Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel

Arrêté du 10 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel

Arrêté du 10 mai 2021 portant adaptation au titre de l'année 2021 des règles d'organisation générales et de la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 10 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel

Arrêté du 11 mai 2021 fixant le nombre de postes offerts à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire (session 2021)

Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination (administration centrale) [M. Pascal CHEVALIER]

Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Arrêté du 19 mai 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 19 mai 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 25 mai 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 27 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (annexe n° 1 du code de la justice pénale des mineurs)

Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs)

Arrêté du 27 mai 2021 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux

Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs

Arrêté du 28 mai 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

 

 
 
 
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