Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 

Liste des articles

 

Crédits photo : Caroline Montagné/MJ/DICOM

16 décembre 2020

Modification du droit de vote des personnes détenues

« L’exercice du droit de vote participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen »

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a entraîné une évolution du droit de vote des personnes détenues. Les explications de Roxanne Ducreux, référente nationale citoyenneté au sein de la Direction de l’Administration pénitentiaire du ministère de la Justice


29 juillet 2011

Décret relatif à la procédure devant le Défenseur des droits

Publication au JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits a été publié au journal officiel du 30 juillet 2011. ll définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle.


29 juillet 2011

Décret sur le fonctionnement des services du Défenseur des droits

Publication au JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits a été publié au journal officiel du 30 juillet 2011. Il précise l'organisation générale du Défenseur des droits.


Crédits : Dicom Caroline Montagné

29 mars 2011

Loi organique relative au Défenseur des droits

Publication au JORF n°0075 du 30 mars 2011

L'institution du Défenseur des droits, prévue à l'article 71-1 de la Constitution, est l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits concrétise ...


11 octobre 2010

Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Publication au JORF n°0237 du 12 octobre 2010

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au journal officiel du 12 octobre 2010. Le texte prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, au motif que cette pratique est ...


Conseil Supérieur de la Magistrature - Crédits photo : DICOM / C Montagné

22 juillet 2010

Loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature

Publication au JORF n°0168 du 23 juillet 2010

La loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010. Ce texte vise à apporter de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire et à rapprocher la Justice des citoyens.


16 février 2010

Décret relatif aux règles de procédure de la question prioritaire

Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...


16 février 2010

Décret relatif à l'AJ si transmission de la question prioritaire

Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...


Constitution - Crédits photo : C Montagné

10 décembre 2009

Loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité

Publication au JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2009, examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 14 septembre ...


12 mai 2009

Loi de simplification du droit et d'allègement des procédures

Publication au JORF n°0110 du 13 mai 2009

La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été signée le 12 mai 2009. Constituée de 140 articles, elle modifie de très nombreuses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale, du droit civil et du droit électoral. Plusieurs décrets ...


15 avril 2009

Loi organique relative aux art 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Publication au JORF n°0089 du 16 avril 2009

La loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution comporte des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ce qui concerne la procédure parlementaire. Elle a été promulguée le 15 avril 2009.


Visuel

23 juillet 2008

Loi constitutionnelle de modernisation des institutions

Publication au JORF n°0171 du 24 juillet 2008

Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a adopté lundi 21 juillet 2008 le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

Ce projet s’articule autour de trois orientations majeures : des droits nouveaux pour les citoyens, un pouvoir exécutif mieux ...


La constitution (crédits photo : Conseil constitutionnel

23 février 2007

Loi constitutionnelle sur la responsabilité du chef de l'Etat

Publication au JORF n° 47 du 24 février 2007

La loi constitutionnelle n° 2007-238 relative à la responsabilité pénale du chef de l'Etat a été signée le 23 février 2007. La procédure de destitution du Président de la République nouvellement instituée à l’article 68 de la Constitution pourra être mise en oeuvre « en cas de manquement à ses ...


19 février 2007

Loi constitutionnelle sur corps électoral de Nouvelle Calédonie

Publication au JORF n°47 du 24 février 2007

La loi constitutionnelle n° 2007-237 modifiant l'article 77 de la Constitution a été signée le 23 février 2007.


 
 
 
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