Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Textes soumis à concertation

Textes soumis à la concertation

Le ministère de la Justice vous propose de contribuer aux projets législatifs en cours.

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Liste des articles

10 juin 2021

Transposition de la directive lanceurs d’alerte

Synthèse des contributions à la consultation publique


05 mars 2021

Logo DGCCRF

Consultation sur la réforme de la garantie légale de conformité

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice et la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) organisent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité jusqu'au 26 mars 2021.


25 janvier 2021

Protection des lanceurs d'alerte - consultation publique

Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l'évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. La consultation est ouverte ...


04 janvier 2021

Restructuration et insolvabilité des entreprises ©DR

Restructuration et insolvabilité des entreprises

Consultation sur les avant-projets de réformes

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à transposer la directive « restructuration et insolvabilité » et à réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures ...


18 décembre 2020

Réforme du droit des sûretés : avant-projet d’ordonnance

Réforme du droit des sûretés : avant-projet d’ordonnance

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance d’ici mai 2021. Le ministère de la justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les ...


13 juin 2019

Projet de réforme du droit des sûretés

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie associe les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires ...


06 juin 2019

Transposition de la directive « restructuration et insolvabilité

Praticiens du droit, participez à la consultation publique !


23 mai 2017

Projet de réforme de la responsabilité civile traduit en anglais

La Chancellerie poursuit ses travaux de rénovation du droit des obligations. Après l'adoption de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, un avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile a été soumis à consultation ...


13 mars 2017

Projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le garde des sceaux a présenté ce jour à l’Académie des sciences morales et politiques le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, tel qu’amélioré grâce aux nombreuses contributions reçues par le ministère de la justice dans le cadre de la vaste consultation publique lancée le 29 ...


01 août 2016

Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

Particuliers, associations, professionnels, universitaires, donnez votre avis !

Jean Jacques Urvoas a lancé le 29 avril une consultation publique sur l'avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.


13 octobre 2015

Ratification de la Charte des langues régionales et minoritaires

Donnez votre avis grâce à la grande consultation en ligne jusqu’au 23 octobre 2015

Lors du Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015, Christiane Taubira a présenté le projet de loi portant ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ce projet de loi engage la France a appliquer 39 mesures des 98 que comporte la Charte européenne afin ...


25 février 2015

Réforme du droit des contrats

Professionnels, universitaires, citoyens, donnez votre avis !

Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations.


01 décembre 2014

Indemnisation des victimes de dommages corporels

Lancement d'une consultation publique

Usager du service public de la justice, victimes de dommages corporels, professionnels, donnez votre avis sur le projet de décret instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel


18 mars 2014

Simplification du droit des sociétés

Professionnels et universitaires, donnez votre avis !

Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un projet d'ordonnance dans le cadre de la réforme du droit des sociétés portée par le gouvernement. Ses objectifs ? Renforcer l’attractivité de la place financière française, assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés ...


20 décembre 2013

Lancement d'une consultation publique

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, prévoit une réforme de la justice commerciale. Dans ce cadre, un questionnaire a été diffusé sur le site internet du ministère de la justice en décembre 2012 et, en mars 2013, Madame la garde des sceaux a mis en place des groupes ...


08 octobre 2013

Réparation du préjudice écologique

Lancement d'une consultation sur le rapport remis le 17 septembre 2013


21 décembre 2012

Efficacité de la Justice commerciale

Lancement d'une consultation sur le droit des entreprises en difficulté


21 décembre 2012

Transparence sociale et environnementale des entreprises

Consultation publique sur un projet d'arrêté


02 janvier 2012

Réforme de la responsabilité civile

Prolongation de la consultation publique jusqu'au 16 janvier 2012

Les propositions du rapport établi par le groupe de travail réuni sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques font l’objet d’une consultation publique jusqu'au 16 janvier 2012.


20 décembre 2011

Une consultation publique sur les procédures d'insolvabilité

Remplissez le questionnaire en ligne

Un questionnaire vient d'être mis en ligne pour recueillir votre avis sur l'adaptation du réglement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité. Ce questionnaire est accessible jusqu'au 15 janvier 2012.


09 mai 2011

Réforme du régime des obligations et des quasi-contrats

Lancement d'une consultation publique


19 avril 2011

Compétitivité juridique de Paris

Lancement d'une consultation publique

A l'issue de la mission qui lui avait été confiée en octobre 2010, Michel PRADA, inspecteur général des finances honoraire, a remis son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce rapport portant sur « certains facteurs de renforcement de la ...


27 juillet 2010

Réforme des procédures collectives

Lancement d'une consultation publique

La principale proposition de cet avant projet concerne la création d’une procédure de sauvegarde accélérée afin de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés.


 
 
 
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