Transposition de la directive "Restructuration et insolvabilité"

Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en ...

Soins psychiatriques sans consentement : isolement et contention

Circulaire de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021

Restructuration et insolvabilité des entreprises

Consultation sur les avant-projets de réformes

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à transposer la directive « restructuration et insolvabilité » et à réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures ...

Réforme du droit des sûretés : avant-projet d’ordonnance

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance d’ici mai 2021. Le ministère de la justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les ...

Bulletin officiel n°2020-11 du 30 novembre 2020