Clic droit, l'actualité juridique en un clic

Sortie de la lettre n° 23

Evolutions législatives nombreuses, manque de temps, articles complexes... il n'est pas toujours aisé de suivre l'actualité juridique… Le ministère de la Justice propose une lettre électronique, "Clic droit", pour mieux suivre l’actualité juridique, les évolutions normatives et les projets de loi.

Création d'un statut général pour les lanceurs d'alerte

"Cette loi donne une définition précise des lanceurs d'alerte et consolide leur protection"

La loi du 9 décembre 2016 fixe un cadre pour les lanceurs d'alerte. Interview de Noémie Davody, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la ...

La création du parquet européen, une avancée majeure

"Il permettra de lutter à l'échelle européenne contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne"

Le parquet européen a été créé récemment. Interview de la magistrate Pauline Dubarry, chef du bureau de la négociation pénale européenne et internationale à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces.

Publication au JORF de la convention constitutive du GIRTEC

Renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse

Le 27 octobre 2017, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété ...

Zoom sur la réforme européenne de l'audit

Alice Navarro, chef du bureau du droit des sociétés et de l’audit à la DACS, revient notamment sur les origines et les grands axes de la réforme européenne de l’audit. Retrouvez également sous forme de tableau la synthèse des principales nouveautés.