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Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé
« La saisie de ses biens et revenus pourra être suspendue pendant toute la durée de la procédure »
Crédit : Unclesam - Fotolia |
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié la procédure de ...
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24 août 2010
Avis du comité de coordination du RCS (4)
17 août 2010
Une victimologue et un magistrat reviennent sur le texte
"La création du délit de violences psychologiques est un message fort donné aux agresseurs"...