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Répartition des contentieux civils : de nouvelles dispositions
Cour d'appel de Caen - DSJ - Florent Rives |
La réforme « Guinchard », destinée à simplifier la répartition des contentieux civils entre les juridictions, trouve une application dans trois décrets publiés au mois d'octobre. Ces textes prévoient une spécialisation de certaines juridictions en matière d'adoption internationale et de propriété ...
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Actualités
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15 octobre 2009
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