Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 

Actualités

25 février 2015

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Réforme du droit des contrats

Professionnels, universitaires, citoyens, donnez votre avis !

Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations.


18 février 2015

Photo - Crédits : SG/DICOM Caroline Montagné

Loi de simplification du droit et des procédures

Publication au JORF n°0040 du 17 février 2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du 17 février 2015. Ce texte habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des ...


09 février 2015

Clic droit, l'actualité juridique en un clic

Clic droit, l'actualité juridique en un clic

Sortie de la lettre n°19

Evolutions législatives nombreuses, manque de temps, articles complexes... il n'est pas toujours aisé de suivre l'actualité juridique… Le ministère de la Justice propose une lettre électronique, "Clic droit", pour mieux suivre l’actualité juridique, les évolutions normatives et les projets de loi.


23 septembre 2014

Crédits photo : SG/DICOM Caroline Montagné

Le nouveau rôle du parquet en matière commerciale

« Avec l'ordonnance de mars 2014, le parquet est quasiment omniprésent dans les procédures collectives »

Regard croisé de deux magistrats du ministère public sur l'évolution du rôle du parquet en matière commerciale. 


30 juillet 2014

Tribunal de commerce © MJ DICOM Caroline Montagné

Droit des entreprises en difficultés :la réforme entre en vigueur

« L'objectif principal est de prévenir les difficultés le plus tôt possible »

Les dispositions de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et son décret sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. L'objectif : favoriser la prévention, simplifier les procédures et réduire les délais de ...


 

 Vidéos

  • La Justice en marche : lutte contre le harcèlement sexuel
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  • La Justice en marche : prévention de la récidive
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  • La Justice en marche : le mariage, une institution universelle
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  • Défenseur des enfants : la protection des droits des mineurs
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  • Accessibilité et qualité du droit : un enjeu majeur
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  • Garde à vue, les nouvelles dispositions
    Garde à vue, les nouvelles dispositions
  • Existe-t-il un droit des victimes au procès pénal ?
    Existe-t-il un droit des victimes au procès pénal ?
  • Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
    Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
  • Justice en ligne : des échanges accélérés et dématérialisés
    Justice en ligne : des échanges accélérés et dématérialisés
  • Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises
    Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises
  • Justimémo : pour découvrir la Justice autrement
    Justimémo : pour découvrir la Justice autrement
  • Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
    Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
  • Les libertés fondamentales
    Les libertés fondamentales
  • Les symboles de la Justice
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 Radio en ligne

Réforme des procédures collectives : simplification et accélération de la liquidation judiciaire

Un nouveau cadre pour la médiation

Professions du droit : du nouveau en matière de formation

Huissier de justice : les dernières évolutions de la profession

 
 
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