Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 

Actualités

26 mars 2015

Un nouveau code de l’expropriation

« Cette nouvelle codification a permis de renforcer l'accessibilité et la clarté de la règle de droit »

L'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 procèdent à la recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Interview de Marie Walazyc, magistrate à la Direction des affaires civiles et du Sceau, adjointe au chef du bureau du droit immobilier et du droit ...


12 mars 2015

Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau,  expose  les objectifs, les sources et l'équilibre global de la réforme du droit des contrats et des obligations. Interview © MJ DICOM  Caroline Montagné.

Réforme du droit des contrats : 3 questions à Carole Champalaune

« Ce projet consolide le modèle français d'un droit codifié, accessible et prévisible »

Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau, expose les objectifs, les sources et l'équilibre global de la réforme du droit des contrats et des obligations. Interview.


12 mars 2015

Photo de la personne interviewée - Crédits photos : MJ/DICOM Caroline Montagné

Zoom sur l'action de groupe en matière de consommation

« Cette procédure facilite l'accès à la Justice aux victimes d'un même dommage »

Le projet de loi sur la justice du 21ème siècle qui sera présenté en Conseil des ministres avant la fin du 1er semestre 2015 prévoit un socle procédural commun d’action de groupe qui s’insérera dans les codes de procédure civile et de justice administrative. De plus, le président de la République ...


18 février 2015

Photo - Crédits : SG/DICOM Caroline Montagné

Loi de simplification du droit et des procédures

Publication au JORF n°0040 du 17 février 2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du 17 février 2015. Ce texte habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des ...


 

 Vidéos

  • La Justice en marche : lutte contre le harcèlement sexuel
    La Justice en marche : lutte contre le harcèlement sexuel
  • La Justice en marche : prévention de la récidive
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  • La Justice en marche : le mariage, une institution universelle
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  • Défenseur des enfants : la protection des droits des mineurs
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  • Accessibilité et qualité du droit : un enjeu majeur
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  • Garde à vue, les nouvelles dispositions
    Garde à vue, les nouvelles dispositions
  • Existe-t-il un droit des victimes au procès pénal ?
    Existe-t-il un droit des victimes au procès pénal ?
  • Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
    Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
  • Justice en ligne : des échanges accélérés et dématérialisés
    Justice en ligne : des échanges accélérés et dématérialisés
  • Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises
    Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises
  • Justimémo : pour découvrir la Justice autrement
    Justimémo : pour découvrir la Justice autrement
  • Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
    Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
  • Les libertés fondamentales
    Les libertés fondamentales
  • Les symboles de la Justice
    Les symboles de la Justice

 Radio en ligne

Expropriation : interview de Marie Walazyc à propos du nouveau code

Réforme du droit des contrats et des obligations : Interview de Carole Champalaune

Zoom sur l'action de groupe en matière de consommation

 
 
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