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L'étude d'impact, un document destiné à éclairer le Parlement
L'assemblée nationale - Photo : Dicom - Caroline Montagné |
Depuis avril dernier, le Gouvernement doit, pour la plupart des projets de loi, transmettre une étude d'impact au Conseil d'Etat puis au Parlement. Ce document, qui précise les conséquences juridiques, financières, sociales et environnementales du texte, vise à améliorer la qualité des projets de ...
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