Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 2 mai 2018 relative à la présentation des dispositions de l’article L.114-16 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017. NOR : JUSD1812270C

Direction de l'administration pénitentiaire

Note du 18 mars 2013 relative à la compétence du chef d'établissement concernant les décisions impliquant un avis de la CPU. NOR : JUSK1814405N

Note du 19 mars 2013 relative au rappel des termes de la circulaire d'application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues. NOR : JUSK1814406N

Note du 3 mai 2013 relative aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires. NOR : JUSK1814407N

Note du 15 mai 2013 relative au rappel des termes de la circulaire d'application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatifs à la correspondance des personnes détenues. NOR : JUSK1814408N

Note du 28 mai 2013 relative à la circulaire interministérielle du 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titre de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté. NOR : JUSK1814410N

Note du 7 août 2013 relative à la possibilité de contracter mariage lorsque au moins l'un des époux est une personne détenue et modalités d'application en établissement pénitentiaire. NOR : JUSK1814411N

Note du 3 octobre 2013 relative aux modalités d'élaboration des bulletins de paie en établissement. NOR: JUSK1814412N

Note du 18 décembre 2013 relative à l'ouverture ou la fermeture d'un établissement pour peine (ou quartier) ou d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation (siège ou antenne). NOR : JUSK1814413N

Note du 27 janvier 2014 relative aux communications téléphoniques des personnes détenues avec le Défenseur des droits. NOR : JUSK1814414N

Note du 4 février 2014 relative aux règles d'archivage et de conservation des informations relatives aux personnes prévenues. NOR: JUSK1814415N

Note du 10 mars 2014 relative aux visites, parloirs familiaux et unités de vie familiale entre personnes détenues. NOR :  JUSK1814416N

Note du 27 novembre 2014 relative à la suspension de peine pour raison médicale. NOR : JUSK1814417N

Note technique du 2 décembre 2014 relative aux modalités de computation des crédits de réduction de peine à compter du 1er janvier 2015. NOR : JUSK1814418N

Note du 11 juin 2015 relative à la nécessité de saisine du Président du TGI territorialement compétent aux fins de retrait d’habilitation des assesseurs extérieurs des commissions de discipline. NOR : JUSK1814419N

Note du 7 août 2015 relative aux comptes nominatifs. NOR: JUSK1814420N

Note du 21 décembre 2015 relative au code des relations du public avec l'administration. NOR: JUSK1814427N

Note du 19 février 2016 relative aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineurs. NOR : JUSK1814423N

Note du 22 février 2016 ayant pour objet l'information par les établissements pénitentiaires des services du ministère de l'intérieur au sujet des personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. NOR : JUSK1814422N

Note du 23 juin 2016 ayant pour objet l'optimisation de la gestion des places disponibles au sein des centres de détention. NOR : JUSK1814430N

Note du 21 juillet 2016 ayant pour objet l'établissement du rôle de la commission d'application des peines - libération sous contrainte. NOR : JUSK1814424N

Note du 14 octobre 2016 relative au régime juridique encadrant certaines modalités de contrôle des personnes détenues. NOR : JUSK1814425N

Note du 4 novembre 2016 relative aux conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du  23 septembre 2016 n°20166569 QPC sur la communication d'information aux administrations en matière d'exécution de peine. NOR : JUSK1814426N

Note du 23 novembre 2016 ayant pour objet la mise en œuvre du mécanisme de retenues et de versements au profit du Trésor public. NOR : JUSK1814428N

Note du 30 novembre 2016 d'information relative à l'accès des services pénitentiaires au bulletin N°1 du casier judiciaire et à la fiche synthétique du casier judiciaire national "modalité de demande du B1 par le web B1". NOR : JUSK1814431N

Note du 30 mai 2017 relative à la présentation du décret n°2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d’exécution et d’application des peines et aux conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération. NOR : JUSK1814435N

Note du 2 août 2017 relative à l’application de l’alinéa 2 de l’article 57 de la loi pénitentiaire. NOR: JUSK1814436N

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 23 mai 2018 portant délégation de signature. NOR : JUST1814095S

Nominations et désignations

Arrêté du 24 mai 2018 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité technique spécial de la Cour nationale du droit d’asile. NOR : JUST1814100A

Arrêté du 25 mai 2018 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité technique auprès du vice-président du Conseil d’Etat. NOR : JUST1814101A

Arrêté du 25 mai 2018 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité technique spécial des services du Conseil d’Etat. NOR : JUST1814102A

Arrêté du 28 mai 2018 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. NOR : JUST1814667A

Régies

Arrêté du 26 avril 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles. NOR : JUST1811733A

Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Besançon. NOR : JUST1813497A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 24 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vannes. NOR : JUSB1807999A

Arrêté du 26 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe. NOR : JUSB1812473A

Arrêté du 26 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Pierre. NOR : JUSB1812475A

Arrêté du 30 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bourges. NOR : JUSB1812480A

Arrêté du 30 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1812481A

Arrêté du 2 mai 2018 rapportant l'arrêté du 27 mars 2018 et portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Montélimar. NOR : JUSB1812485A

Arrêté du 4 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Amiens. NOR : JUSB1814309A

Arrêté du 6 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Laon. NOR : JUSB1814305A

Arrêté du 14 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Orléans. NOR : JUSB1814307A

Arrêté du 14 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Evreux. NOR : JUSB1814306A

Arrêté du 17 mai 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1814311A

Arrêté du 17 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vannes.  NOR : JUSB1814310A

Arrêté du 22 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Valenciennes. NOR : JUSB1814313A

Arrêté du 23 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Briey. NOR : JUSB1814314A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 3 mai 2018 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1811463A

Arrêté du 3 mai 2018 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1811471A

Arrêté du 3 mai 2018 portant désignation du président de la chambre nationale de discipline des experts-comptables. NOR : JUSC1811489A

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques

Arrêté du 17 mai 2018 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation. NOR : JUSK1812580A

Délégations de signature

Arrêté du 23 avril 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire. NOR : JUST1811521A

Régies

Arrêté du 9 mars 2018 portant nomination d'un régisseur gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Besançon. NOR : JUSK1806978A

Arrêté du 12 mars 2018 modifiant l’arrêté du 22 février 2016 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Angers. NOR : JUSK1806864A

Arrêté du 23 avril 2018 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Uturoa - Raïatera. NOR : JUSK1811461A

Arrêté du 25 avril 2018 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au siège de la direction interrégionale de Rennes. NOR : JUSK1811726A

Arrêté du 25 avril 2018 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Rennes (Femmes). NOR : JUSK1811727A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 23 mai 2018 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1814135A

Arrêté du 23 mai 2018 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique/Vendée. NOR : JUSF1814235A

Régies

Arrêté du 26 avril 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges. NOR : JUSF1811948A

Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle. NOR : JUSF1813954A

 

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 02/05/2018 au 31/05/2018)

Décrets

Décret n°2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes

Décret n°2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n°2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

Décret n°2018-382 du 22 mai 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n°2018-381 du 22 mai 2018 modifiant le décret n°96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n°2018-389 du 23 mai 2018 modifiant le décret n°2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Arrêtés et décisions

Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [M. Philippe REYROLLE]

Arrêté du 10 avril 2018 fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2018, pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Anne LAURENT (DEVREESE)]

Arrêté du 20 avril 2018 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n°2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative

Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Arrêté du 3 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [M. Romain PERAY]

Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [Mme Marie-Charlotte DALLE]

Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [Mme Chloé MIRAU]

Arrêté du 7 mai 2018 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2019, pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 9 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 9 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe sur titre pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2017 modifié autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 des concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

Arrêté du 14 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [Mme Myriam BERNARD]

Arrêté du 14 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [M. Philippe PEYRON]

Arrêté du 14 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [Mme Laurence VAGNIER]

Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2017 modifié autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 des concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaire

Arrêté du 15 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 17 mai 2018 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2019, pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice

Arrêté du 18 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [M. Jean-Yves BOSSON]

Arrêté du 25 mai 2018 fixant le nombre de places offertes à la session 2018 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 29 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [M. Eric SERFASS]

Arrêté du 30 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [Mme Catherine MATHIEU]

Décision du 26 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Décision du 3 mai 2018 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

 

Actualités

24 avril 2018

Clic droit, l'actualité juridique en un clic

Clic droit, l'actualité juridique en un clic

Sortie de la lettre n° 23

Evolutions législatives nombreuses, manque de temps, articles complexes... il n'est pas toujours aisé de suivre l'actualité juridique… Le ministère de la Justice propose une lettre électronique, "Clic droit", pour mieux suivre l’actualité juridique, les évolutions normatives et les projets de loi.


06 février 2018

Création d'un statut général pour les lanceurs d'alerte  © DR

Création d'un statut général pour les lanceurs d'alerte

"Cette loi donne une définition précise des lanceurs d'alerte et consolide leur protection"

La loi du 9 décembre 2016 fixe un cadre pour les lanceurs d'alerte. Interview de Noémie Davody, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la ...


29 janvier 2018

Pauline Dubarry - Crédits photo : Caroline Montagné/MJ/DICOM

La création du parquet européen, une avancée majeure

"Il permettra de lutter à l'échelle européenne contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne"

Le parquet européen a été créé récemment. Interview de la magistrate Pauline Dubarry, chef du bureau de la négociation pénale européenne et internationale à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces.


03 novembre 2017

Logo GIRTEC © DR

Publication au JORF de la convention constitutive du GIRTEC

Renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse

Le 27 octobre 2017, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété ...


 

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