TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice et des Libertés
Le décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes généralise à tous les tribunaux de grande instance (TGI) la possibilité d'instituer des bureaux d'aide aux victimes (BAV) chargés d'aider et d'orienter la victime tout au long de la procédure pénale.
Le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » a été publié au journal officiel du 8 mai 2012. Cassiopée est une chaîne informatique destinée à remplacer les applications pénales existant dans les tribunaux de ...
La circulaire d’orientation du 3 avril 2012 rappelle les principes de l'action d'éducation structurée par les activités de jour dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse, les contenus des activités de jour et l'organisation territoriale des ...
L'arrêté du 2 mai 2012 fixe le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles des juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
La circulaire du 6 avril 2012 présente les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil. Elle a été publiée au Bulletin officiel du 30 avril 2012.
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