Accueil

Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé

« La saisie de ses biens et revenus pourra être suspendue pendant toute la durée de la procédure »

Crédit : Unclesam - Fotolia

Crédit : Unclesam - Fotolia

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié la procédure de ...

Lire la suite

pied de page