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Répartition des contentieux civils : de nouvelles dispositions

Cour d'appel de Caen - DSJ - Florent Rives

Cour d'appel de Caen - DSJ - Florent Rives

La réforme « Guinchard », destinée à simplifier la répartition des contentieux civils entre les juridictions, trouve une application dans trois décrets publiés au mois d'octobre. Ces textes prévoient une spécialisation de certaines juridictions en matière d'adoption internationale et de propriété ...

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