Consultation sur le projet de code de droit international privé

Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur le projet de code de droit international privé.

La réforme du droit des contrats spéciaux

Deuxième diffusion : les avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service

Le ministère de la Justice rend publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux.

Transposition de la directive "Restructuration et insolvabilité"

Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en ...

Soins psychiatriques sans consentement : isolement et contention

Circulaire de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021