Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 

Actualités

29 juillet 2022

Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats ©DRff

Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats

La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter votre contribution.


10 novembre 2021

Transposition de la directive "Restructuration et insolvabilité"

Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en ...


06 mai 2021

Soins psychiatriques sans consentement : isolement et contention

Soins psychiatriques sans consentement : isolement et contention

Circulaire de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021


 

 Vidéos

  • Droit de la responsabilité civile : trois questions à Frédéric Bibal
    Droit de la responsabilité civile : trois questions à Frédéric Bibal
  • Droit de la responsabilité civile : trois questions à Jean-Sébastien Borghetti
    Droit de la responsabilité civile : trois questions à Jean-Sébastien Borghetti
  • Droit de la responsabilité civile : trois questions à Mireille Bacache-Gibeili
    Droit de la responsabilité civile : trois questions à Mireille Bacache-Gibeili
  • Droit de la responsabilité civile : trois questions à Bénédicte Fauvarque-Cosson
    Droit de la responsabilité civile : trois questions à Bénédicte Fauvarque-Cosson
  • Droit de la responsabilité civile : trois questions à Geneviève Viney
    Droit de la responsabilité civile : trois questions à Geneviève Viney
  • La Justice en marche : lutte contre le harcèlement sexuel
    La Justice en marche : lutte contre le harcèlement sexuel
  • La Justice en marche : prévention de la récidive
    La Justice en marche : prévention de la récidive
  • La Justice en marche : le mariage, une institution universelle
    La Justice en marche : le mariage, une institution universelle
  • Défenseur des enfants : la protection des droits des mineurs
    Défenseur des enfants : la protection des droits des mineurs
  • Accessibilité et qualité du droit : un enjeu majeur
    Accessibilité et qualité du droit : un enjeu majeur
  • Garde à vue, les nouvelles dispositions
    Garde à vue, les nouvelles dispositions
  • Existe-t-il un droit des victimes au procès pénal ?
    Existe-t-il un droit des victimes au procès pénal ?
  • Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
    Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
  • Justice en ligne : des échanges accélérés et dématérialisés
    Justice en ligne : des échanges accélérés et dématérialisés
  • Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises
    Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises
  • Justimémo : pour découvrir la Justice autrement
    Justimémo : pour découvrir la Justice autrement
  • Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
    Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
  • Les libertés fondamentales
    Les libertés fondamentales
  • Les symboles de la Justice
    Les symboles de la Justice

 Radio en ligne

Réforme du droit des contrats et des obligations : Interview de Carole Champalaune
Zoom sur l'action de groupe en matière de consommation
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |