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Modèle : consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom

Articles 61, 61-2, 61-3 et 61-3-1, alinéas 2 et 6 du code civil

Date de dernière mise à jour le : 5 avril 2024

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Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans et plus pour donner son accord au changement de son nom dans le cadre d’un changement de nom par décret (article 61 et 61-3 du code civil), d’une mise en concordance (article 61-3-1, alinéa 2 du code civil) ou lorsqu’il bénéficie de l’effet collectif du changement de nom du parent dont il porte le nom (articles 61, 61-2, 61-3 et 61-3-1, alinéa 6 du code civil).
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bloc Zone de texte

Je soussigné(e), [prénom(s), nom], né(e) le [date] à [ville, département, pays], approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant : [nouveau nom demandé]. 

En conséquence, je donne mon accord, conformément à l’exigence prévue par l’article 61-3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de [nouveau nom demandé]. 

Je suis pleinement informé(e) qu’à compter de la décision de changement de nom, je m’appellerai [prénom(s), nouveau nom].

Fait à [ville], le [date] 

[Signature du mineur de 13 ans et plus ] 
[Prénom et nom actuel]