Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

02 juin 2009

Arrêté relatif à la procédure de l'amende forfaitaire

Publication au JORF n°0133 du 11 juin 2009

L'arrêté relatif à la procédure de l'amende forfaitaire a été signé le 2 juin 2009.

Il prévoit que, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale, le contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par timbre-amende, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé (ce dernier point est nouveau).

Le texte précise les dispositions applicables en cas de constatation d'infraction ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention. Il fixe la liste de documents qui doivent être adressés au domicile du contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. Il fixe également le contenu de ces documents.

L'arrêté précise par ailleurs les caractéristiques techniques de l'appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé.

 
 
 
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