Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 novembre 2007

Arrêté sur le mandat de protection future sous seing privé

Publication au JORF n°0280 du 2 décembre 2007

L'arrêté relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé a été pris le 30 novembre 2007.

Le modèle de mandat de protection future (voir supra décret du 30 novembre 2007) est accompagné d'une notice d'information dont le texte est publié en annexe de l'arrêté.

 
 
 
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