Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

02 décembre 2011

Circulaire concernant certains actes de l'état civil

Publication au BO n° 2011-11 du 30 novembre 2011

L'instruction générale relative à l'état civil (IGREC), élaborée en 1955, a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires ainsi que les circulaires et les décisions jurisprudentielles. Depuis sa dernière révision en 2002, d’importantes réformes ont été engagées, nécessitant de revoir son contenu.   

Crédits photo : Photo Alto

 

La circulaire du 28 octobre 2011 relative aux "règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation" constitue le premier volet de cette mise à jour de l'IGREC.

Elle porte sur les règles applicables à l'établissement de l'acte de naissance, au prénom, au nom de famille, à la filiation (dont l'établissement de l'acte de reconnaissance) ainsi qu'à l'adoption interne et internationale.

Lire la circulaire

 
 
 
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