Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 octobre 2011

Circulaire sur les droits des malades en fin de vie

Publication au BO n° 2011-10 du 31 octobre 2011

Cette circulaire du 20 octobre 2011 expose le cadre posé par la loi du 22 avril 2005 et propose certaines pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement sensibles.

Lire la circulaire

 

Crédits : DICOM Caroline Montagné

 
 
  
 
 
 
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