Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 mai 2007

Circulaire sur les successions et les libéralités

Publication au BO n° 2007-04

Crédits SCICOM/JUSTICELa circulaire n° NOR : JUSC0754177C, du 29 mai 2007, relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités, vient expliciter la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 complétée de son décret d’application n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile, lequel supprime les dispositions de l’ancien code de procédure civile et complète le chapitre 2 du titre 3 du livre troisième du nouveau code de procédure civile relatif aux successions et aux libéralités.


La circulaire précise donc dans leur application les trois objectifs majeurs qui ont dicté la réforme :

-        L’accroissement de la sécurité juridique dans le domaine des successions ;

-        La simplification de la gestion et du règlement des successions ;

-        L’augmentation de la place laissée à la liberté dans l’organisation préalable ou le règlement de la succession.

 
 
 
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