Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

22 août 2014

Note relative à la composition de jurys de concours ENM

Pas de publication au JORF ni au BO

Cette note du 22 août 2014, fixe la composition du jury des concours prévu à l'article 21-1 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique relative au statut de la magistrature.

 

 
 
  
 
 
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