Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

08 octobre 2010

Note relative à la composition d'un jury de concours ENM

Pas de publication au JORF ni au BO

Cette note, en date du 5 octobre 2010, fixe la composition du jury prévu à l'article 21 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

 
 
  
 
 
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