Ministère de la Justice
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30 août 2016

Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité

Pas de publication au JORF ni au BO

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

Crédits photo : DICOM / Caroline Montagné

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres.

En réponse à ces demandes, le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier. Le comité peut également, de sa propre initiative, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

La doctrine qu'il élabore fait l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée ainsi que dans les encyclopédies juridiques. On retrouve également mention de ses avis dans les notes figurant dans les éditions courantes du code de commerce.

 


Les avis de 2016

2016_010_siege_social_adresse_zone_industrielle.pdf : société - siège social - mention de l'adresse - zone industrielle ou artisanale - contrôle du greffier

2016_008_sas_designation_actionnaires_apports.pdf : société par actions simplifiée - actes constitutifs - dépôt en annexe au RCS - désignation des actionnaires et de leurs apports

2016_007_sasu_liste_souscripteurs.pdf : société par actions simplifiée à associé unique dite SASU - actes constitutifs - dépôt en annexe au RCS - liste des souscripteurs

2016_006_assimilation_spfpl_sel.pdf : sociétés - société de participations financières de professions libérales dites SPFPL - formalités au RCS

2016_004_immatriculation_etablissements_societe_etrangere.pdf :société étrangère - pluralité d'établissements en France - immatriculation

2016-001_demande_d_avis_d_un_professionnel_mandataire_en_formalites.pdf : immatriculation et autres inscriptions - demande - mandataire et délégataire - pièce justificative

 


Les avis de 2015

2015-030_activites_de_transaction_et_gestion_immobilieres.pdf : commerçant et sociétés - activité réglementée - transaction et gestion immobilières

2015-028_local_temporaire_de_vente_d_un_ensemble_immobilier_en_construction.pdf : immatriculation secondaire et inscription complémentaire - promotion immobilière - local temporaire de vente d'appartements dépendant d'un ensemble immobilier en construction

2015-027_inscription_d_une_boutique_ephemere.pdf : inscription complémentaire et immatriculation secondaire - établissement secondaire - cas des "boutiques éphémères"

2015-026_radiation_suite_au_transfert_du_siege_social_dans_un_autre_etat_membre_de_ue.pdf : société - siège social - transfert dans un autre état membre de l'UE - demande de radiation - pièces justificatives

2015-025_eventuelle_radiation_d_office_en_cas_de_cessation_totale_d_activite.pdf : société - cessation totale d'activité - absence persistante de liquidation - évenduelle radiation d'office

2015-024_identification_du_mandataire_deposant_une_immatriculation.pdf : demande d'immatriculation - transmission par voie électronique - mandataire

2015-023_indivision_successorale_de_parts_sociales.pdf : société - immatriculation et inscriptions modificatives - mention des associés - indivision successorale de parts sociales

2015-022_controle_fusions_transfrontalieres.pdf : sociétés commerciales - fusions transfrontalières - régime dit des ''fusions simplifiées'' - incidence sur les contrôles incombant au greffier

2015-021_statuts_langue_etrangere.pdf : société - statuts - dépôt en annexe au RCS - langue étrangère - admissibilité

2015-020_denomination_scp.pdf : sociétés civiles professionnelles - dénomination sociale - composition

2015-019_inscriptions_rm_rcs.pdf : sociétés commerciales - activités relevant du secteur des métiers - incidence sur l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés  

2015-018_formalites_plan_cession.pdf : immatriculation et autres inscriptions - fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire - mentions et pièces justificatives

2015-017_verification_contenu_annonce_legale.pdf : société - modification statutaire - annonce légale - présentation

2015-016_publicite_cessions_apports_macron.pdf : cession de fonds de commerce - avis unique au BODACC - formalités subséquentes au RCS

2015-015_premier_exercice_social_superieure_a_18 mois.pdf : société - exercice social - stipulation d'un premier exercice de plus de 18 mois sans en excéder 23 - admissibilité

2015-014_publicite_dissolution_cloture_liquidation.pdf : société - dissolution - clôture de liquidation - annonce légale

2015_013_noms_commerciaux.pdf : commerçants et sociétés - nom commercial - éventuelle possibilité de mentionner plusieurs noms

2015_012_responsable_societe_etrangere.pdf : société étrangère - changement du responsable de son établissement en France - pièces justificatives - éventuelle exigence d'un acte de désignation du nouveau responsable

2015_011_publicite_fusions_simplifiees.pdf : SARL et SAS - régime des fusions simplifiées - formalités de publicité par annonces et au RCS

2015_010_formation_pilotage_drones.pdf : immatriculation et inscription modificative ou complémentaire - activité règlementée - prises de vues aériennes au moyen de drones - formation au pilotage de drones

2015_009_depot_comptes_SELARL_avocats.pdf : société d'exercice libéral d'avocat - constitution sous forme de SARL ou société par actions - dépôt des comptes annuels

2015_08_pluralite_formalites_effectuees_delai_un mois.pdf : inscriptions modificatives et complémentaires - demande - pluralité d'objet - éventuelle unicité de déclaration - avis emportant caducité de l'avis n°87-03 du 10 juillet 1987, pris en son point 1  

2015_06_mention_capital_libere_Kbis.pdf : sociétés - capital social - extrait kbis - éventuelle indication du montant non libéré ou que le montant est entièrement libéré - avis emportant caducité du précédent avis n°01-79 du 12 décembre 2001

2015_04_presidence_SAS.pdf : société par actions simplifiée - personne morale nommée présidente - éventuelle mention de son représentant permanent

2015_03_mentions_procedure_collective.pdf : société en redressement judiciaire - fusion-absorption - éventuelle mention de la procédure collective au dossier de la société absorbante

2015_02_vente_produits_capillaires_coiffeur.pdf : immatriculation - assujetti - coiffeur vendant des produits capillaires tels que shampoings et laques

2015_01_cloture_operations_liquidation.pdf : sociétés - clôture des opérations de liquidation - procès-verbal d'assemblée donnant quitus au liquidateur - décharge de son mandat non précisé - contrôle du greffier

 


 

Les avis de 2014

 

2014_023_immatriculation_bar_narguile.pdf :  immatriculation et inscription complémentaire - activités réglementées - bar à narguilé

2014_022_piece_identite_algeriens.pdf : immatriculation et inscription modificative ou complémentaire - pièces justificatives - ressortissant algérien

2014_021_immatriculation_eoliennes.pdf : immatriculation secondaire et inscription complémentaire - établissement secondaire - exploitation de parcs éoliens

2014-020 societes actions constitution annonce legale.pdf : sociétés par actions, constitution, annonce légale, contrôle du greffier

2014-019 immatriculation inscription modificative complementaire.pdf : immatriculation et inscription modificative ou complémentaire, pièces justificatives, réalité du siège social, filiale, attestation de mise à disposition de locaux par la société mère

2014-018  immatriculation societe civile activite commerciale.pdf : Immatriculation, société civile, acitvité commerciale, contrôle du greffier

2014-017 SAS Installation siege social domicile DG DGD.pdf : SAS, siège social, installation au domicile du directeur général ou directeur général délégué

2014-016 SAS devenue associe unique formalites.pdf : SAS, société est devenue à associé unique, inscription modificative, éventuelle exigence d'un dépôt d'acte eet de statuts mis à jour

2014-015  pieces justificative activite optique lunetterie.pdf : commerçants et sociétés, activités règlementées, optique, pièces justificatives

2014-014  societes delai production piece justificative.pdf : Sociétés, inscriptions modificatives, pièces requises, production, obtention d'un délai

2014-013 SAS Qualites de commandite commanditaire gerant.pdf : SAS, qualités de commandité, commanditaire et gérant, admissibilité du cumul, contrôle du greffier

2014-012_associe_unique_sarl_sas_dispense_bodacc.pdf : SARL et SAS, associé unique assurant la gérance ou la présidence selon le cas, dipense d'insertion au BODACC

2014-011_mention_boite_postale_cedex_rcs.pdf : société, immatriculation, mention de l'adresse du siège social, admissibilité de précisions telles que boite postale ou cedex

2014-010_publicite_rcs_demission_gerant_unique.pdf : sociétés, gérant unique, démission, publicité au RCS, carence de la société, formalités à l'initiative du gérant démissionnaire

2014-009_kbis_telecharge_infogreffe.pdf : immatriculation, publicité, extrait KBIS édité sur interrogation du site internet d'Infogreffe, valeur probante

2014-008_dissolution_epic.pdf : EPIC, suppression, formalités requises

2014-007_pieces_justificatives_vente_metaux.pdf : immatriculation et inscription modificative ou complémentaire, activités réglementées, vente de métaux précieux, pièces justificatives

2014-006_dissolution_declaration_associe_unique.pdf : société, associé unique, dissolution

2014-005_siege_social_exploitation_agricole_locaux_habitation_exploitants.pdf : société, exploitation agricole, siège social établi dans les locaux d'habitation des exploitants, pièces justificatives

2014-004_montant_minimum_societe_capital_variable.pdf : sociétés, capital variable, réduction, montant minimum

2014-003_piece_justificative_gerant_etranger_societe_civile.pdf : société civile de construction vente, gérant de nationalité étrangère, pièces justificatives, titre de séjour

2014-002_forme_opposition_tup.pdf : société, dissolution, transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, opposition d'un créancier, forme de l'opposition impliquant de surseoir à la radiation

2014-001_controle_nom_commercial_enseigne.pdf : commerçants et sociétés, nom commercial, enseigne, contrôle incombant au greffier

 

 


Les avis de 2013

 

2013-036_courtier_marchandises_assermente.pdf : immatriculation, courtiers en marchandises assermentés, cas des courtiers salariés d'une société de courtage

2013-033_statut_relais_poste.pdf : immatriculation, assujettis, activité de ''relais poste''

2013-032_etendue_verification_annonce_legale.pdf : société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée, changement de gérant, demande d'inscription modificative, pièces justificatives, annonce légale

2013-031_caisse_credit_mutuel_lettre_numero_de_gestion.pdf : caisse de crédit mutuel, numéro de gestion, lettre entrant dans sa composition

2013-030_sarl_associe_unique_non_immatricule.pdf : SARL à associé unique, constitution et immatriculation, associé unique présenté comme étant une société non immatriculée

2013-029_transfert_ parts_sociales_formalites_pluralite_cessionnaires.pdf : sociétés, transfert de parts sociales, pluralité de cessionnaires, formalités de dépôt

2013-028_nouveau_libelle_motifs_de_non_distribution_poste.pdf : inscription d'office, cessation complète d'activité à l'adresse indiquée, préalable du retour d'une lettre RAR avec la mention que la personne immatriculée ne se trouve plus à d'adresse indiquée, nouvelle modification par La Poste du libellé des motifs de non distribution du courrier

2013-027_sas_presidence_de_la_sas.pdf : société par actions simplifiée, co-présidence, admissibilité, mention au RCS

2013-026_eirl_immatriculee_au_rseirl_rcs.pdf : EIRL immatriculée au RSEIRL, immatriculation postérieure au RCS, pièces justificatives

2013-025_eirl_pieces_pour_transfert.pdf : EIRL immatriculée au RCS, transfert hors du ressort du tribunal, pièces justificatives

2013-024_contrat_de_domiciliation_forme_de_lagrement_prefectoral.pdf : sociétés, siège social, pièces justificatives, contrat de domiciliation, références de l'agrément préfectoral

2013-023_sas_pouvoirs_du_directeur_general.pdf : société par actions simplifiée, dépôt d'acte, certification conforme, directeur général

2013-022_signature_electronique_contrat_location_gerance.pdf : pièces jurstificatives, contrat de location gérance, signature électronique

2013-021_ controle_denomination_sociale.pdf : sociétés, dénomination sociale, non-confirmité susceptible d'être relevés par le greffier

2013-020_ mention_rcs_ associes_tenus_ dettes_sociales.pdf : société, associés indéfiniment ou indéfiniment et solidairement tenus aux dettes sociales, mentions au RCS, contrôle du greffier

2013-019_ impossibilite_transformation_ association_societe.pdf : société commerciale, société présentée comme procédant de la transformation d'une association, immatriculation - contrôle du greffier

2013-018_Annonce_legale_societe_civile_immobiliere.pdf : SCI, constitution, annonce légale, éventuelle mention du nom et adresse des associés

2013-017_Modification_date_cloture_de_l_exercice_social_d_une_SNC.pdf : SNC, date de clôture de l'exercice social, changement, formalités requises

2013-016_location_gerance_fonds_societe_en_liquidation.pdf : société en liquidation, fonds de commerce, mention de mise en location gérance, admissibilité

2013-015_KBis.pdf

2013-014_Cessions_de_parts_sociales.pdf : société, dépôt d'acte, cession de parts sociales, admissibilité des copies d'actes certifiés conforme

2013-013_EIRL_Modification_declaration_patrimoine_affecte.pdf : EIRL, déclaration de patrimoine affecté, modification

2013-012_SARL_a_associe_unique_Insertion_au_Bodacc.pdf : SARL à associé nique, immatriculation, BODACC, dispense d'insertion, éventuelle applicabilité en cas de cogérance

2013-011_Modification_des_statuts_suite_prorogation_exercice_social.pdf : sociétés tenue à publicité de ses comptes, inscription modificative et dépôt d'acte, prorogation exceptionnelle d'un exercice social

2013-010_Associe_mineur.pdf : sociétés, associé mineur, pièces justificatives

2013-009_Radiation_apres_cloture_pour_extinction_de_passif.pdf : sociétés, liquidation judiciaire, clôture par extinction du passif, extraits du RCS

2013-008_immatriculation_sans_activite_justificatif_locaux.pdf : sociétés, immatriculation sans activité, justification de la réalité du siège social, promesse de vente ou de location gérance de fonds de commerce

2013-007_immatriculation_etablissements_ secondaires EDF GDF.pdf : immatriculation secondaire et inscription complémentaire, EPIC, dispense par arrêté, éventuel maintien au bénéfice d'EDF et GDF, après transformation en sociétés commerciales

2013-006_eirl_patrimoine_d_affectation_unique.pdf : EIRL, cumul profession libérale et profession commerciale, constitution d'un patrimoine unique, lieu de dépôt de la déclaration

2013-005_ eirl_transfert_hors_ressort.pdf : EIRL, transfert hors ressort, formalités prescrites

2013-004_eirl_declaration_d_affectation_du_patrimoine.pdf : EIRL, déclaration d'affectation de patrimoine, éventuelle modification pour en prévoir l'opposabilité aux créanciers antérieurs

2013-003_pieces_justificatives_rcs.pdf : commerçants et sociétés, dépôts d'actes en annexe au RCS, pièces justificatives, éventuelle fourniture en copie

2013-002_pieces_justificatives_immatriculation_societe_expertise_comptable.pdf : professions règlementées, sociétés d'expertise comptable, modifications statutaires et autres, pièces justificatives

2013-001_usufruit_parts_societes_civiles.pdf : SCI, parts sociales, cession de l'usufruit, publicité

 


Les avis de 2012

 

2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques

2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt

2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces justificatives, publicité au BODAC

2012-039_don_manuel_parts_sociales.pdf : sociétés, immatriculation sans activité, justification de la réalité du siège social, promesse de vente ou de location gérance de fonds de commerce

2012-038_transformation_sas_en_snc_rapport_sur_la_transformation.pdf : sociétés, transformation en SAS d'une SNC dotée d'un commissaire aux comptes, éventuelle exigence d'un rapport de commissaire à la transformation

2012-037_radiation_d_office_regularisation.pdf : radiation d'office, défaut de saisine du juge commis dans le délai prescrit, possibilité de régularisation

2012-036_agent_artistique_au rcs.pdf : commerçants et sociétés commerciales, activités règlementées, agent artistique, pièces justificatives

2012-035_carte_agent_immobilier.pdf : commerçants et sociétés commerciales, pièces justifificatives, activités règlementées, agents immobiliers et autres intermédiaires en immobilier

2012-034_depot_comptes_societe_cotee.pdf : sociétes, sociétés cotées, dépôt des comptes annuels, contrôle du greffier

2012-033_declaration_nom_de_domaine_au_rcs.pdf : commerçants et sociétés, immatriculation et autres inscriptions, mention du nom de domaine

2012-032_prorogation_de_societe_formalites_a_accomplir.pdf : sociétés civiles commerciales, durée statutaire expirée, procédure incombant au greffier

2012-031_sas_declaration_des_organes_statutaires_au_RCS.pdf : société par actions simplifiée, immatriculation et autres inscriptions, organe statutaire dit "comité de gestion" ou "conseil de surveillance", éventuelle mention des membres du RCS

2012-030.pdf : sociétés - extrait de RCS - possibilité d'émission en langue anglaise

2012-029.pdf : tutelle et curatelle - décisions de placement et de mainlevée - mentions exactes à porter au RCS

2012-028.pdf : sociétés civiles et commerciales - immatriculation et inscription modificative - pièces justificatives - publicité dans un journal d'annonces légales

2012-027.pdf : immatriculation et autres inscriptions - pièces justificatives - activités règlementées - débit de boissons - pluralité d'établissements

2012-026.pdf : société - associé unique - dissolution - absence d'opposition - date exacte de transmission universelle du patrimoine et de disparition de la société

2012-025.pdf : sociétés - dissolution amiable - possibilité d'effet rétroactif

2012-024.pdf : société - liquidation judiciaire - démission du dirigeant en fonction lors du jugement d'ouverture

2012-023.pdf : société civile - immatriculation et autres inscriptions - mention des associés - propriété indivise de parts sociales

2012-022.pdf : immatriculation et autres inscriptions - SELARL, SELAS, SPFPLARL et SPFPLAS - dispense de publication au BODACC prévue au profit des SARL et SAS à associé unique en assurant la gérance ou la présidence - éventuelle application

2012-021.pdf : sociétés - comptes annuels - forme et contenus des pièces à déposer

2012-020.pdf : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - registre spécial - éventuelle mention du nom commercial ou de l'enseigne

2012-019.pdf : société - dissolution par l'associé unique, autre que personne physique - radiation - pièces justificatives - certificat de non opposition

2012-018.pdf : immatriculation et autres inscriptions - sociétés civiles du secteur agricole - objet social - production d'électricité d'origine photovoltaïque

avis_rcs_2012-017.pdf : radiation - commerçant, personne physique - modification postérieure de la date de cessation d'activité déclarée

avis_rcs_2012-016.pdf : société coopérative à capital variable - immatriculation et inscriptions modificatives - mentions afférentes au capital social

avis_rcs_2012-015.pdf :  immatriculation - EARL - objet social - activités commerciales

avis_rcs_2012-014.pdf : immatriculation - commerçants, personnes physiques - production d'électricité photovoltaïque

avis_rcs_2012-013.pdf : immatriculation et autres inscriptions - pièces justificatives -débits de boissons - licence et permis d'exploitation

avis_rcs_2012-012.pdf : immatriculation - pièces justificatives - marché d'intérêt national

avis_rcs_2012-011.pdf : agent commercial - interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale

avis_rcs_2012-010.pdf : inscription modificative - mention d'un co-gérant désigné dès l'acte constitutif, mais avec décalage dans le temps de la prise d'effet de son mandat - pièces justificatives - avis dans un journal d'annonces légales

avis_rcs_2012-009.pdf : sociétés - demande d'inscription modificative - radiation d'un co-gérant - éviction contestée

avis_rcs_2012-008.pdf : sociétés - fusion absorption - dépôt d'acte - formalité de l'enregistrement

avis_rcs_2012-007.pdf : sociétés, transfert de siège social dans le ressort d'un autre tribunal, pièces justificatives, publicité dans un journal d'annonces légales

avis_rcs_2012-006.pdf : immatriculation au RCS, dispense prévue au profit des auto-entrepreneurs, courtiers d'assurance

avis_rcs_2012-005.pdf : demande d'immatriculation, pièces justificatives, ressortissant bulgare et roumain

avis_rcs_2012-004.pdf : inscriptions d'office, cession complète d'activité à l'adresse indiquée, préalable, lettre recommandée retournée avec la mention que la personne immatriculée ne se trouve plus à l'adresse indiquée, abandon par La Poste de la mention "NPAI"

avis_rcs_2012-003.pdf : pièces justificatives, attestation de parution dans un journal d'annonces légales

avis_rcs_2012-002.pdf : dépôt d'actes et pièces en annexe au RCS, modifications statutaires, statuts mis à jour

avis_rcs_2012-001.pdf : sociétés, commissaires aux comptes, pièces justificatives

 


Les avis antérieurs à 2012

 

09-11, 09-13, 09-14 et 09-16 (novembre 2009) : formalités, mandataire, procuration ; greffier, immatriculation secondaire, notification intergreffe ; dépôt, formalité modificative, SAS ; interdiction de gérer, inscription, nom propre, registre spécial des agents commerciaux

09-08 (juin 2009) : entreprise de domiciliation, contrat de domiciliation

09-07 (juin 2009) : SARL, gérant associé unique

09-06 (mars 2009) : SA, transformation, SAS, mandat, commissaire aux comptes

09-05 (février 2009) : désignation, commissaire au compte, associés, SAS

09-04 (février 2009) : publication, BODACC

09-03 (juin 2009) : immatriculation, RCS, moyens, déclaration

09-01, 09-02 et 08-35 (mars 2009) : SARL, associé unique, greffe, inventaire, rapport de gestion

08-09 (juin 2009) : présentation, pièces, état civil

08-08 (février 2009) SAS, fusion, société civile

07-18 et 08-35 (février 2009) : co-gérant associé, SARL, conjoint collaborateur

07-41, 7-04  et 7-19 (novembre 2009) : SAS, président, personne morale, RCS ; transformation SA en SAS, KBIS ; SAS, personne morale, nomination, représentant permanent, déclaration, représentant légal

 

 
 
 
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