Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 30 juin 2001
Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés informatiques et de prestations de téléphonie fixe relevant de la sous-direction de l'informatique ainsi que pour les marchés d'approvisionnement génér
Circulaire
NOR : JUSG0160042A
Enquête sur le coût et le délai des expertises judiciaires non tarifées auprès des cours d'appel et d'un échantillon de tribunaux de grande instance.
Circulaire
NOR : JUSG0160027C
Bulletin officiel du 31 mars 2001
Circulaire relative aux méthodes d'intervention des travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Circulaire
NOR : JUSE0040086C
Entrée en application, à compter du 1er avril 2001, de la modification de l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurance vieillesse des détenus employés au service général des établissements pénitentiaires
Circulaire
NOR : JUSE0140018C
Implication de l'autorité judiciaire dans la prévention et la répression des atteintes à la sécurité alimentaire
Circulaire
NOR : JUSD0130025C
L'action éducative dans le cadre du placement judiciaire
Circulaire
NOR : JUSF0150008CPJJ
Les actions pénales en matière de fraude fiscale. Bilans des années 1998 et 1999
Circulaire
NOR : JUSD0130046C
Mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions et des contrats de ville 2000-2006
Circulaire
NOR : JUSD0130003C
Renouvellement de la 1re liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole
Circulaire
NOR : JUSF0150008CPJJ
Tarification de l'année 2001 des services financés exclusivement par l'Etat - ministère de la justice - au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, des établissements et services relevant de l'article 26, alinéa 3, de la loi n° 75-535 du 30 juin