Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

17 avril 2008

Convention sur l'accompagnement en fin de vie

Convention de sensibilisation du personnel hospitalier aux mesures prévues par la loi Léonetti

Signée à Besançon le 17 avril 2008, cette convention Justice/hôpital vise à sensibiliser le personnel soignant aux mesures prévues par la loi Léonetti sur l’accompagnement en fin de vie.

Contexte:

La loi Léonetti, publiée au JO du 23 avril 2005, apporte plusieurs modifications au droit des malades.

-  La loi affirme pour la première fois l'interdiction de l'obstination déraisonnable pour l'ensemble des malades. L'objectif est d'autoriser la suspension d'un traitement ou de ne pas l'entreprendre, si ses résultats escomptés sont inopportuns, c'est-à-dire inutiles, disproportionnés ou se limitant à permettre la survie artificielle du malade. ( voir les articles 4 et 5 de la loi)

- Le texte recherche un équilibre entre les droits du malade et la responsabilité du médecin en prévoyant l'information la plus complète du malade, directement s'il est conscient ou indirectement s'il ne l'est plus. La responsabilité du médecin est par ailleurs recentrée sur:

  • le choix du traitement approprié, avec le consentement de son malade,
  • L'interruption du traitementc
  • L'accompagnement du patient dans ses derniers instants, grâce aux soins palliatifs appropriés à son état.

source: Dossier d'information du Sénat

 

Objectif:

Mise en place d'actions de formation et d'information conjointe entre les autorités judiciaires et sanitaires locales.  

Besançon:  mise en place de tables rondes d'information sur la prise en charge de la fin de vie

- Certains établissements de santé ont éprouvé le besoin de mettre en place des comités d'éthique.

- La loi bioéthique du 6 août 2004 a prévu la création au niveau régional ou interrégional d'espaces de réflexion éthique (art. L. 1412-6 du code de la santé publique).

- Leur vocation était :

  • de devenir, en lien avec les CHU, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d'échanges interdisciplinaires des professionnels sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé
  • d'assurer un rôle d'observatoires des pratiques.
  • d'organiser des débats publics favorisant l'information des citoyens.

Cependant l'arrêté organisant ces nouvelles structures n'a jamais été publié.

La situation demeure donc extrêmement diverse sur le plan local.

Au CHU de Besançon un comité d'éthique clinique existe depuis le début des années 1990 et se réunit tous les trimestres.

Composition :

Il est actuellement présidé par Jean DEGLISE, Président de la chambre sociale à la cour d'appel. Le Professeur Jean-Luc CHOPARD en est le secrétaire.

Il est composé de médecins (dont le docteur AUBRY), d'autres magistrats (notamment Monsieur NAPPEY, Substitut général).

Mission :

  • Il rend des avis sur les thèmes abordés.
  • Se prononce sur des protocoles de recherches ou d'études qui peuvent soulever des questions d'ordre éthique.
  • Réfléchit à des problématiques plus transversales, dont certaines en lien direct avec la thématique de fin de vie (arrêt de l'alimentation, prescriptions hors du cadre hospitalier, problèmes éthiques rencontrés dans le service d'accueil des urgences), mais aussi les problèmes posés par exemple par les accouchements sous X.

La réflexion commune conduite au sein du comité d'éthique de Besançon est exemplaire du dialogue constructif que peuvent avoir les deux institutions.

Le partenariat entre les autorités judiciaires et sanitaires locales permettra de prolonger ce dispositif par des actions de formation et d'information conjointe.

Il consistera à organiser des tables rondes (auxquelles seront associées les associations de malades) destinées à mieux faire connaître la loi Léonetti sur l'accompagnement de la fin de vie.

Cette initiative permettra que chacun intègre au mieux les possibilités et limites légales qui résultent de ce texte.


 

 
 
  
 
 
 
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