Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

16 mai 2008

Convention sur les discriminations à l’emploi

Convention entre la Justice, l'ANPE, la CGPME et l'union patronale départementale

Signée à Aix-en-Provence le 16 mai, cette convention sensibilise les acteurs de l’emploi aux discriminations à l’embauche. Elle s’inscrit à la fois dans le prolongement des actions du ministère (pôles anti-discriminations dans tous les parquets) et dans le cadre du plan Espoir banlieues (mobilisation des entreprises pour soutenir le recrutement de jeunes issus des quartiers sensibles).

Objectif :

Les acteurs judiciaires (en particulier le magistrat référent -le procureur de la République adjoint- et le délégué du procureur du pôle anti-discrimination du TGI d'Aix-en-Provence) assureront des actions de formation et de sensibilisation en direction des conseillers de l'ANPE et des entrepreneurs.

Il s'agit de permettre aux personnes qui accompagnent les demandeurs d'emploi de:

Mieux cerner les contours des discriminations à l'embauche.

Les petites entreprises sont en particulier peu outillées en cette matière, contrairement aux plus grosses structures qui disposent de directions des ressources humaines sensibilisées à ces questions.

Récemment des entreprises locales ont pris des engagements en faveur de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan Espoir Banlieues à la suite des accords nationaux signés le 15 février 2008.

A cette occasion, les acteurs économiques du département qui souhaitent favoriser la jeunesse locale issue de quartiers difficiles ont exprimé leurs craintes d'être ensuite inquiétés pour discrimination (en l'occurrence positive).

Les actions qui seront menées par le parquet visent précisément à apporter des réponses à toutes ces interrogations et attentes en termes d'information.

Elles devront notamment permettre de tracer plus clairement la limite entre la sélection licite des candidats à l'embauche sur des critères subjectifs et la discrimination sanctionnée pénalement.

Connaître les dispositifs de lutte contre les discriminations existants, leurs rôles respectifs et leur articulation.

Ceci pourra éventuellement conduire les conseillers ANPE à signaler au parquet des cas de discriminations possibles ou avérés constatés au travers des démarches individuelles de demandeurs d'emploi.

Quelle est la politique du ministère de la Justice en matière de lutte contre les discriminations?  

Cette convention s'inscrit dans le prolongement de l'action du ministère de la Justice dans la lutte contre les discriminations.

  • Le garde des Sceaux a demandé la mise en place de pôles anti-discrimination dès le mois de juillet 2007.

Actuellement chaque tribunal en France dispose d'un magistrat référent et d'un délégué du procureur.

Ce pôle assure le lien avec les partenaires extérieurs de la justice, la remontée des plaintes et la mise en œuvre de toute la gamme des réponses pénales aux cas de discriminations avérées.

Sur les 181 délégués du procureur spécialisés dans la lutte contre les discriminations, 117 sont issus du milieu associatif ou nommés en concertation avec le milieu associatif.

Par exemple à Aix, le délégué du procureur est un policier à la retraite qui a œuvré dans une association de médiation sociale et milité à la LICRA.

Cette convention s'intègre dans un plan d'action gouvernemental:

-Dans le cadre du plan Espoir Banlieues, Christine LAGARDE et Fadela AMARA ont signé le 15 février 2008 des engagements nationaux avec 37 entreprises. Ces accords ont été prolongés par des accords au plan local.

Récemment des entreprises aixoises ont pris des engagements en faveur de l'emploi des jeunes.

Certaines souhaitent favoriser la jeunesse locale issue de quartiers difficiles. Mais ont exprimé leurs craintes d'être ensuite inquiétées pour discrimination (en l'occurrence positive).

Les actions qui seront menées par le pôle anti-discrimination du tribunal d'Aix dans le cadre de la convention qui vient d'être signée visent précisément à apporter des réponses à toutes ces interrogations et ces attentes en termes d'information.

Elles devront notamment permettre de tracer plus clairement la limite entre la sélection licite des candidats à l'embauche (qui se fait nécessairement sur des critères subjectifs) et la discrimination illicite, sanctionnée pénalement.

Elle définit notamment ce qui constitue des discriminations directes ou indirectes. Elle garantit les personnes qui dénoncent des discriminations contre toute mesure de rétorsion.

Un amendement du président de la Commission des Lois du Sénat, Jean-Jacques HYEST, a été adopté dans ce texte. Il garantit les droits des victimes de discrimination en leur permettant d'agir dans un délai plus long de 5 ans à compter de la révélation de cette discrimination. Cette disposition a également été reprise dans la proposition de loi sur les prescriptions civiles également portée par le président HYEST.

 

Que dit la Convention signée à Aix-en-Provence?

La Justice assurera localement des actions de sensibilisation et de formation sur les pratiques discriminatoires et le cadre juridique applicable en matière d'embauche, d'exercice professionnel, de déroulement de carrière, de licenciement en direction des conseillers de l'ANPE locale et des adhérents de l'Union Pour les Entreprises des Bouches-du-Rhône et de la CGPME.

Ces actions permettront aussi de mieux faire connaître les dispositifs de lutte contre les discriminations, leurs rôles respectifs et leur articulation.

Les demandeurs d'emploi peuvent constituer un public vulnérable. Le rôle de l'ANPE est de les conseiller, de les orienter et de les accompagner dans leurs démarches. Ils sont les témoins privilégiés de discriminations à l'embauche qui peuvent être pratiquées. Il est donc indispensable que les per
sonnels de l'ANPE aient une connaissance précise des conditions dans lesquelles un emploi peut être refusé et quand ce refus constitue un acte discriminatoire prohibé.

De même, les entrepreneurs ne sont pas tous informés des critères de choix légalement admissibles des salariés qu'ils recrutent. Certains peuvent être animés de bonnes intentions, mais se livrer à une sélection sur une base d'appréciation discutable qui pourrait engager leur responsabilité. De même, qu'ils doivent dans le cadre de l'exécution du contrat de travail connaître les limites de leurs droits.

 

 

 
 
  
 
 
 
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