Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 décembre 2008

Convention visant à prévenir les mariages forcés

Convention entre le ministère de la Justice, le Conseil départemental d'accès au droit de l'Hérault, l'Association départementale héraultaise du mouvement français pour le planning familial et l'Ordre des avocats.

Cette convention a pour objectif principal d'assurer la coordination entre les acteurs locaux dans la lutte contre les mariages forcés. Elle permettra de mieux prévenir et informer les publics sensibles, mais aussi d'assurer un accompagnement social, psychologique et juridique des victimes. Pour compléter le dispositif, des magistrats référents ont été désignés afin d'apporter leur analyse juridique et suivre la prise en charge des victimes de mariages forcés.

Signée à Montpellier le 1er décembre 2008, cette convention a pour objectif principal d'assurer la coordination entre les acteurs locaux dans la lutte contre les mariages forcés.

Conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature, elle vise à renforcer la prévention par des actions d'information, de formation et de réflexion sur ces pratiques. Les parties signataires s'engagent à apporter une information générale et juridique sur les mariages forcés, notamment ceux susceptibles d'être célébrés à l'étranger. Elles seront également chargées de présenter le dispositif d'accompagnement prévu pour les victimes et d'organiser des actions d'information en direction des acteurs publics et associatifs locaux.

Afin d'aider les victimes dans leurs démarches (annulation de mariage forcé, actions pénales et civiles contre les auteurs d'infractions...), l'Ordre des avocats s'est notamment engagé à assurer une permanence juridique et à organiser une session annuelle d'information juridique pour les familles intervenant dans le cadre du dispositif des familles d'accueil.

Cette convention vise enfin à développer le partenariat mis en place avec les structures chargées d'une part, de coordonner les actions de protection et d'assistance aux victimes et d'autre part, de veiller à leur rétablissement psychologique et social.

Pour suivre la mise en oeuvre de cette convention, un Comité de suivi a été institué. Présidé par les chefs de cour et composé d'un représentant de chaque partie, il devra procéder à l'évaluation des actions engagées, proposer des mesures de réajustement et mettre en place toutes nouvelles actions qui s'avéreraient nécessaires.

Quant à l'association départementale héraultaise du mouvement français pour le planning familial, elle sera responsable de la coordination du dispositif. A ce titre, elle sera notamment chargée de centraliser les informations relatives à chacune des parties.

Afin de faciliter l'application de cette convention et d'apporter une expertise juridique sur les cas de mariages forcés, un magistrat référent sera désigné au sein de chaque parquet des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier. Un autre référent, désigné par la préfecture de l'Hérault, sera quant à lui chargé de suivre la prise en charge des victimes de mariages forcés par les services déconcentrés.

 
 
 
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