Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Décrets

 

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Liste des articles

03 avril 2015

Décret définissant le contrat type de syndic de copropriété

Publication au JORF n°0074 du 28 mars 2015

Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières a été publié au Journal officiel du 28 mars 2015. L'objectif : clarifier et encadrer les relations entre les syndics de copropriété et les copropriétaires, faciliter la ...


30 juin 2014

Crédits photo : Caroline Montagné - DICOM

Décret concernant les procédures collectives

Publication au JORF n°0150 du 1er juillet 2014

Le décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2014. A quelques exceptions près, il ne s'applique ...


07 mai 2012

Entrée d'un bureau d'aide aux victimes - Crédits photo : ministère de la Justice et des Libertés

Décret relatif aux bureaux d'aide aux victimes

Publication au JORF n°0108 du 8 mai 2012

Le décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes généralise à tous les tribunaux de grande instance (TGI) la possibilité d'instituer des bureaux d'aide aux victimes (BAV) chargés d'aider et d'orienter la victime tout au long de la procédure pénale.


07 mai 2012

Capture d'écran de Cassiopée

Décret relatif à la chaîne informatique en matière pénale

Publication au JORF n°0108 du 8 mai 2012

Le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » a été publié au journal officiel du 8 mai 2012. Cassiopée est une chaîne informatique destinée à remplacer les applications pénales existant dans les tribunaux de ...


28 mars 2012

Crédits photo : DICOM Caroline Montagné

Décret relatif au contrôle des commissaires-priseurs judiciaires

Publication au JORF n°0077 du 30 mars 2012

Le décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce a pour objet, suite à la mise en cause pénale de plusieurs commissaires-priseurs, de renforcer de façon significative l'efficacité et la ...


25 mars 2012

Décret relatif aux SCP et aux SPF

Publication au JORF n°0073 du 25 mars 2012

Le décret n° 2012-403 relatif aux sociétés civiles professionnelles (SCP) et aux sociétés de participations financières (SPF) des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.


12 mars 2012

Décrets relatifs à l'aide juridictionnelle

Publication au JORF n°0062 du 13 mars 2012

Deux décrets relatifs à l'aide juridictionnelle viennent d'être publiés. Il s'agit du décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel et du décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant ...


24 février 2012

Décret relatif à la protection des femmes victimes de violences

Publication au JORF n°0049 du 26 février 2012

Le décret n°2012-268 du 24 février 2012 permet la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un dispositif électronique destiné à maintenir à distance un conjoint violent.


30 janvier 2012

Décret relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés

Publication au JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Le décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés précise les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Il est pleinement membre de la profession et en exerce la totalité des attributions.


30 janvier 2012

Décret sur la vente volontaire de meubles aux enchères publiques

Publication au JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012, pris en application de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, vise à rénover tant la profession des courtiers de marchandises assermentés que l’activité des ventes volontaires de meubles aux ...


27 janvier 2012

Décret permettant le retour d'un enfant illicitement déplacé

Publication au JORF n°0024 du 28 janvier 2012

Le décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 précise notamment les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le retour, dans l'Etat de la résidence habituelle, d'un enfant illicitement déplacé au sens ...


20 janvier 2012

Décret relatif à la résolution amiable des différends

Publication au JORF n°0019 du 22 janvier 2012

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends précise les règles applicables à chacun des modes de résolution amiable des conflits.


28 décembre 2011

Décret sur le vice-bâtonnier et les mentions de spécialisation

Publication au JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Le décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats détermine les modalités de l'élection du vice-bâtonnier, précise les conditions dans lesquelles s'exercent les compétences arbitrales du bâtonnier et ...


17 novembre 2011

Décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

Publication au JORF n°0266 du 17 novembre 2011

Le décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 détermine les conditions de formation, de fonctionnement et d’extinction des sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) de greffiers des tribunaux de commerce.


19 octobre 2011

Décret concernant les citoyens assesseurs

Publication au JORF JORF n°0238 du 13 octobre 2011

Le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a été publié au journal officiel du 13 octobre 2011. Ce texte précise les modalités de désignation, de formation et d'indemnisation des citoyens assesseurs.


18 octobre 2011

Décret relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats

Publication au JORF n°0244 du 20 octobre 2011

Le décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats a été publié au journal officiel du 20 octobre 2011. Il modifie le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il définit les modalités de souscription des garanties financières ...


17 octobre 2011

Décret relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Publication au JORF n°0243 du 19 octobre 2011

Le décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été publié au journal officiel du 19 octobre 2011. Désormais, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut ...


11 octobre 2011

Décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés

Publication au JORF n°0238 du 13 octobre 2011

Le décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés a été publié au journal officiel du 13 octobre 2011. Ce texte définit les conditions selon lesquelles les greffiers de tribunal de commerce salariés exercent leurs fonctions.


03 octobre 2011

Décret relatif à la formation continue des professions du droit

Publication au JORF n°0231 du 5 octobre 2011

Le décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées a été publié au journal officiel du 5 octobre 2011.


23 septembre 2011

Décret concernant les huissiers de justice

Publication au JORF n°0223 du 25 septembre 2011

Le décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées a notamment pour objet de mettre en œuvre la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de ...


23 septembre 2011

Décret relatif à l'organisation professionnelle des huissiers

Publication au JORF n°0223 du 25 septembre 2011

Le décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice a été pris notamment en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il définit les ...


05 septembre 2011

Décret relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool

Publication au JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool a été publié au Journal Officiel du 7 septembre 2011. Il précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par ...


01 septembre 2011

Décret relatif à la procédure d'apposition de scellés après décès

Publication au JORF n°0203 du 2 septembre 2011

Le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2011. Il organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises ...


10 août 2011

Décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation

Publication au JORF n°0186 du 12 août 2011

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés.


29 juillet 2011

Décret sur le fonctionnement des services du Défenseur des droits

Publication au JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits a été publié au journal officiel du 30 juillet 2011. Il précise l'organisation générale du Défenseur des droits.


29 juillet 2011

Décret relatif à la procédure devant le Défenseur des droits

Publication au JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits a été publié au journal officiel du 30 juillet 2011. ll définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle.


25 juillet 2011

Décret relatif aux huissiers de justice salariés

Publication au JORF n°0172 du 27 juillet 2011

La loi du 22 décembre 2010 concernant notamment les conditions d'exercice de certaines professions réglementées institue un nouveau mode d'exercice de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié. Le décret du 25 juillet 2011, pris en application de cette loi, définit les conditions ...


25 juillet 2011

Décret revalorisant le montant de l'amende forfaitaire

Publication au JORF n°0172 du 27 juillet 2011

Le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement a été publié au journal officiel du 27 juillet 2011. Il porte de 11 à 17 euros le montant de l'amende ...


18 juillet 2011

Décret sur le contrôle des mesures de soins psychiatriques

Publication au JORF n°0165 du 19 juillet 2011

Le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques a été publié au journal officiel du 19 juillet 2011. Il vient modifier la procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD).


07 juillet 2011

Décret relatif à l'intervention de l'avocat en garde à vue

Publication au JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au journal officiel du 7 juillet 2011.


05 juillet 2011

Décret sur la communication des infos des sortants de prison

Publication au JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Le décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Il prévoit, dans certains cas, que le chef d'établissement communique certaines informations aux services de police et unités de ...


05 juillet 2011

Décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Publication au JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Il fixe notamment le nombre d'heures indemnisables selon l'objet de la rédaction (procès verbal de conciliation, jugement ou ordonnance).


28 juin 2011

Décret relatif au transfert du contentieux du surendettement

Publication au JORF n°0149 du 29 juin 2011

Le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.


28 juin 2011

Décret relatif aux experts judiciaires en Outre-mer

Publication au JORF n°0149 du 29 juin 2011

Le décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.


27 juin 2011

Décret sur la mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire

Publication au JORF n°0149 du 29 juin 2011

Le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.


22 avril 2011

Décret sur la réforme de la représentation devant la cour d'appel

Publication au JORF n°0097 du 24 avril 2011

Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au journal officiel du 24 avril 2011.


21 avril 2011

Décret sur la réforme de la représentation devant la cour d'appel

Publication au JORF n°0096 du 23 avril 2011

Le décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au journal officiel du 23 avril 2011.


17 février 2011

Décret revalorisant les tarifs des notaires

Publication au JORF n°0042 du 19 février 2011

Le décret 2011-188 du 17 février 2011, relatif à la fixation du tarif des notaires, met en oeuvre la première hausse des frais de notaires depuis 2006.


14 janvier 2011

Décret portant réforme de l'arbitrage

Publication au JORF n°0011 du 14 janvier 2011

Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage a été publié au journal officiel du 14 janvier 2011. Par ce décret, la France se dote d’un nouveau droit de l’arbitrage interne et international qui modernise et renforce l’efficacité de ce droit.


29 octobre 2010

Décret relatif au surendettement des particuliers

Publications au JORF n°0254 du 31 octobre 2010

Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publié au journal officiel du 31 octobre 2011. Il apporte de nombreuses modifications et précisions relatives à la procédure suivie devant les commissions de ...


01 octobre 2010

Décret relatif à la conciliation et à la procédure orale

Publication au JORF n°0230 du 3 octobre 2010

Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2010. Il modifie les règles régissant la conciliation judiciaire et l'activité des conciliateurs de justice et les ...


21 juillet 2010

Décret relatif à l'outrage au drapeau français

Publication au JORF n°0168 du 23 juillet 2010

Le décret n° 2010-835 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore a été signé le 21 juillet 2010. Il crée une contravention en cas d'outrage au drapeau français.


28 juin 2010

Décret saisine du CSA par le procureur si procédures collectives

Publication au JORF n°0149 du 30 juin 2010

Le décret n° 2010-709 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication a été signé le 28 juin 2010. Il détermine les modalités selon lesquelles le procureur de la République doit consulter le Conseil supérieur de ...


25 juin 2010

Décret visant à lutter contre le téléchargement illégal

Publication au JORF n°0146 du 26 juin 2010

Le décret n° 2010-695 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été signé le 25 juin 2010. Il précise les éléments constitutifs de cette contravention ainsi que les peines encourues. 


24 juin 2010

Décret relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale

Publication au JORF n°0146 du 26 juin 2010

Le décret n°2010-692 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été signé le 24 juin 2010.


07 juin 2010

Décret portant création du « BIOAP » pour les personnes écrouées

Publication au JORF n°0131 du 9 juin 2010

Le décret n° 2010-615 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP », a été signé le 7 juin 2010. L'objectif : établir une carte d'identité interne des personnes écrouées et procéder à ...


20 mai 2010

Décret procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées

Publication au JORF n°0117du 22 mai 2010

Le décret n°2010-526 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L.3211-12 du code de la santé publique a été signé le 20 mai 2010. Ce texte a pour objectif d'améliorer la procédure en définissant un cadre procédural clair ...


20 mai 2010

Décret relatif aux déclarations de nationalité

Publication au JORF n°0117 du 22 mai 2010

Le décret n°2010-527 relatif aux déclarations de nationalité a été signé le 20 mai 2010. Il simplifie la procédure administrative de souscription des déclarations d'acquisition de nationalité.


29 avril 2010

Décret améliorant certaines dispositions en matière civile

Publication au JORF n°0102 du 2 mai 2010

Le décret n° 2010-433 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution a été signé le 29 avril 2010. Il modifie diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution, à la signification des actes et aux mesures d'applications de règlements ...


29 avril 2010

Décret visant à développer la communication électronique

Publication au JORF n°0102 du 2 mai 2010

Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile clarifie le régime de l'acte de procédure transmis par voie électronique.


20 avril 2010

Décret relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Publication au JORF n°0093 du 21 avril 2010

Le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 est venu modifier le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.


01 avril 2010

Décret assignation à résidence avec surveillance électronique

Publication au JORF n°0079 du 3 avril 2010

Le décret n° 2010-355 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple a été signé le 1er avril 2010.


22 février 2010

Décret relatif à l'organisation des juridictions administratives

Publication au JORF n°0045 du 23 février 2010

Le décret n° 2010-164 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été signé le 22 février 2010.


16 février 2010

Décret relatif à l'AJ si transmission de la question prioritaire

Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...


16 février 2010

Décret relatif aux règles de procédure de la question prioritaire

Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...


10 février 2010

Décret relatif à la déontologie des commissaires aux comptes

Publication au JORF n°0036 du 12 février 2010

Le décret n° 2010-131 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été signé le 10 février 2010. Il adapte certaines règles du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes relatives à l'indépendance. L'objectif : mieux tenir compte des exigences ...


06 janvier 2010

Décret visant à prévenir le blanchiment de capitaux

Publication au JORF n°0006 du 8 janvier 2009

Le décret n° 2010-9 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers ...


29 décembre 2009

Décret relatif à la répartition des compétences entre TGI et TI

Publication au JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Le décret n° 2009-1693 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a été signé le 29 décembre 2009. Il simplifie l’articulation des contentieux civils de première instance, conformément aux préconisations du rapport de la commission ...


23 décembre 2009

Décret relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats

Publication au JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Le décret n° 2009-1627 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats a été signé le 23 décembre 2009. Il modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il définit les modalités d'exercice par cette profession de la fiducie, activité instaurée en France par ...


11 décembre 2009

Décret sur la composition du CNB et l'arbitrage du bâtonnier

Publication au JORF n°0289 du 13 décembre 2009

Le décret n° 2009-1544 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier a été signé le 11 décembre 2009.


11 décembre 2009

Décret relatif à certaines commissions administratives

Publication au JORF n°0289 du 13 décembre 2009

Le décret n° 2009-1545 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Justice a été signé le 11 décembre 2009. Les dispositions de ce texte s'inscrivent dans le mouvement de simplification administrative. Elles sont d'application immédiate.


09 décembre 2009

Décret relatif à la procédure d'appel en matière civile

Publication au JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Le décret n° 2009-1524 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile a été signé le 9 décembre 2009. Il met en oeuvre un grand nombre des préconisations du rapport sur « la célérité et la qualité de la Justice devant la cour d'appel » remis par le Premier ...


09 novembre 2009

Décret concernant les successions (renonciation et mandataire)

Publication au JORF n°0261 du 10 novembre 2009

Le décret n° 2009-1366 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en Justice d'un mandataire successoral a été signé le 9 novembre 2009.


14 octobre 2009

Décret instituant la fonction de vice-bâtonnier

Publication au JORF n°0240 du 16 octobre 2009

Le décret n° 2009-1233 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier a été signé le 14 octobre 2009. Il institue la fonction de vice-bâtonnier afin de seconder le bâtonnier en exercice. La création de cette fonction avait été proposée par la Commission Darrois.


12 octobre 2009

Décret instaurant des pôles de compétence en matière d'adoption

Publication au JORF n°0238 du 14 octobre 2009

Le décret n° 2009-1221 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale a été signé le 12 octobre 2009. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme dite « Guinchard » prévoyant une nouvelle répartition des contentieux civils entre les juridictions.


09 octobre 2009

Décret fixant siège et ressort des juridictions en matière de PI

Publication au JORF n°0236 du 11 octobre 2009

Le décret n° 2009-1205 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été signé le 9 octobre 2009. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme dite « Guinchard » prévoyant une nouvelle répartition des contentieux civils entre les juridictions.


09 octobre 2009

Décret spécialisant les juridictions en matière de PI

Publication au JORF n°0236 du 11 octobre 2009

Le décret n° 2009-1204 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été signé le 9 octobre 2009. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme dite « Guinchard » prévoyant une nouvelle répartition des contentieux civils entre les juridictions.


29 septembre 2009

Décret modifiant siège et ressort des TI et greffes détachés

Publication au JORF n°0226 du 30 septembre 2009

Le décret n° 2009-1152 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité a été signé le 29 septembre 2009.


25 septembre 2009

Décret relatif aux informations figurant au RCS

Publication au JORF n°0226 du 30 septembre 2009

Le décret n° 2009-1150 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés a été signé le 25 septembre 2009. Il a pour objet de faciliter et d'accélérer l'accès aux informations légales relatives aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des ...


25 septembre 2009

Décret modifiant le nombre de juges du TC d'Auch

Publication au JORF n°0226 du 30 septembre 2009

Le décret n° 2009-1151 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) a été signé le 25 septembre 2009.


22 septembre 2009

Décret visant à développer l'interprofessionnalité

Publication au JORF n°0221 du 24 septembre 2009

Le décret n° 2009-1142 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de Justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou ...


31 août 2009

Décret sur les tribunaux de l'incapacité de Nancy et Strasbourg

Publication au JORF n°0202 du 2 septembre 2009

Le décret n° 2009-1081 modifiant les sièges et ressorts des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Nancy et de Strasbourg a été signé le 31 août 2009. Il entre en vigueur le 1er octobre 2009.


25 août 2009

Décret modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes

Publication au JORF n°0197 du 27 août 2009

Le décret n° 2009-1011 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes a été signé le 25 août 2009. Ce texte permet de mieux prendre en compte la variété des activités des conseillers prud'hommes. Il entre en vigueur le 1er septembre 2009.


25 août 2009

Décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Publication au JORF n°0197 du 27 août 2009

Le décret n° 2009-1010 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes a été signé le 25 août 2009. Ce texte modifie l'article R 1423-55 du code du travail relatif aux activités prud'homales. Il entre en vigueur le 1er septembre 2009.


29 juillet 2009

Décret relatif à l'examen des propositions de loi par le CE

Publication au JORF n°0174 du 30 juillet 2009

Le décret n° 2009-926 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi a été signé le 29 juillet 2009. Il précise les dispositions prévues par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi du 15 juin 2009.


29 juillet 2009

Décret portant création du tribunal administratif de Montreuil

Publication au JORF n°0176 du 1 août 2009

Le décret n° 2009-945 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative a été signé le 29 juillet 2009.


23 juin 2009

Décret prévoyant des fermetures anticipées de juridictions

Publication au JORF n°0144 du 24 juin 2009

Le décret n° 2009-770 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants a été signé le 23 juin 2009.


23 juin 2009

Décret relatif aux fonds détenus par les greffiers des TC

Publication au JORF n°0144 du 24 juin 2009

Le décret n° 2009-768 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers a été signé le 23 juin 2009. Il organise et il sécurise la gestion de ces fonds.


22 juin 2009

Décret règlementant l'exercice des activités sur les immeubles

Publication au JORF n°0144 du 24 juin 2009

Le décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce a ...


22 juin 2009

Décret relatif à la société coopérative européenne

Publication au JORF n°0144 du 24 juin 2009

Le décret n° 2009-767 relatif à la société coopérative européenne a été signé le 22 juin 2009. Ce texte, qui permet de recourir en France à une nouvelle forme sociale à vocation européenne, assure la mise en application des dispositions de la loi du 3 juillet 2008.

Il précise la définition de ...


12 juin 2009

Décret sur la composition des conseils d'administration des CRFPA

Publication au JORF n°0136 du 14 juin 2009

Le décret n° 2009-685 modifiant l'article 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat a été signé le 12 juin 2009. Il modifie les règles régissant la composition des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocat (CRFPA) en ...


06 juin 2009

Décret prorogeant certaines commissions administratives

Publication au JORF n°0130 du 7 juin 2009

Le décret n° 2009-625 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Justice a été signé le 6 juin 2009.


26 mai 2009

Décret relatif à la constatation de certaines contraventions

Publication au JORF n°0122 du 28 mai 2009

Le décret n° 2009-598 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire a été signé le 26 mai 2009.


20 mai 2009

Décret relatif à l'audition de l'enfant en Justice

Publication au JORF n°0119 du 24 mai 2009

Le décret n° 2009-572 relatif à l'audition de l'enfant en Justice a été signé le 20 mai 2009. Il précise les modalités d'application de l'article 388-1 du code civil, tel que modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Cet article rend obligatoire, dans toute ...


19 mai 2009

Décret relatif à la déclaration de nationalité française

Publication au JORF n°0117 du 21 mai 2009

Le décret n° 2009-561 relatif à la déclaration de nationalité française a été signé le 19 mai 2009.


22 avril 2009

Décret sur l'évolution des professions juridiques et judiciaires

Publication au JORF n°0095 du 23 avril 2009

Le décret n° 2009-452 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires a été signé le 22 avril 2009. Destiné à tirer les premières conséquences des rapports des commissions Attali et Darrois, il favorise l'augmentation du nombre de notaires et offre la possibilité au Garde des Sceaux ...


17 avril 2009

Décret relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire

Publication au JORF n°0092 du 19 avril 2009

Le décret n° 2009-429 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire a été pris le 17 avril 2009.


10 avril 2009

Décret sur la communication de pièces entre juges civils

Publication au JORF n°0087 du 12 avril 2009


20 mars 2009

Décret relatif aux pôles de l'instruction

Publication au JORF n°0069 du 22 mars 2009


25 février 2009

Décret simplifiant le fonctionnement des sociétés commerciales

Publication au JORF n°0049 du 27 février 2009

Dans le cadre de la la loi de modernisation de l'économie (LME), le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 simplifie le fonctionnement des sociétés commerciales.


18 février 2009

Décret sur l'accès des communautaires à la profession d'avocat

Publication au JORF n°43 du 20 février 2009

Le décret n° 2009-199 du 18 février 2009, portant transposition de directives communautaires en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et de libre circulation des personnes, modifie le décret du 27 novembre 1991 règlementant l'accès et l'exercice de la profession d'avocat.


12 février 2009

Décret sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Publication au JORF n°0037 du 13 février 2009

Le décret n°2009-160 pris pour l’application de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble a été pris le 12 février 2009.


09 février 2009

Décret sur l'accès à l'activité de vente aux enchères publiques

Publication au JORF n°0035 du 11 février 2009

Le décret n°2009-143 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été signé le 9 février 2009. Il transpose la directive ...


07 janvier 2009

Décret sur le fonctionnement des juridictions administratives

Publication au JORF n°0006 du 8 janvier 2009

Le décret n° 2009-14 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions a été pris le 7 janvier 2009.


05 janvier 2009

Décret relatif aux fusions transfrontalières

Publication au JORF n° 5 du 7 janvier 2009

Le 7 janvier 2009, a été publié le décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009, qui finalise la transposition en droit français de la directive communautaire relative aux fusions transfrontalières de sociétés commerciales.


30 décembre 2008

Décret portant publication de la Convention de la Haye

Publication au JORF n°0001 du 1er janvier 2009

Par décret en date du 30 décembre 2008, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été publiée au Journal officiel de la République française.


30 décembre 2008

Décret relatif aux délais de paiement des fournisseurs

Publication au JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Le décret n° 2008-1492 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce a été signé le 30 décembre 2008. Pris en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ce décret précise l’obligation d’information faite aux sociétés concernant les délais de paiement ...


30 décembre 2008

Décret précisant le régime juridique de l'auto-entrepreneur

Publication au JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises met en œuvre certaines des dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a réformé en profondeur notre droit, avec pour objectif de stimuler ...


22 décembre 2008

Décrets relatifs à l'application de la réforme des tutelles

Publication au JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Le décret relatif au certificat médical et celui relatif aux actes de gestion du patrimoine ont été publiés au J.O. du 31 décembre 2008.


17 décembre 2008

Décret relatif à la procédure européenne d'injonction de payer

Publication au JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Le décret n° 2008-1346 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges a été signé le 17 décembre 2008. Il précise les modalités de mise en oeuvre de ces deux nouvelles procédures européennes.


05 décembre 2008

Décret relatif à la protection juridique des mineurs et majeurs

Publication au JORF n°0285 du 7 décembre 2008

Le décret n° 2008-1276 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile a été pris le 5 décembre 2008. Il modifie le code de procédure civile (articles 1211 à 1263) - précisant notamment les modalités procédurales applicables aux mesures de ...


27 novembre 2008

Décret relatif au contentieux du droit au logement opposable

Publication au JORF n°0277 du 28 novembre 2008

Le décret n°2008-1227 relatif au contentieux du droit au logement opposable a été signé le 27 novembre 2008.


22 août 2008

Décret modifiant la procédure applicable devant le JLD

Publication au JORF n°0196 du 23 août 2008

Le décret du 22 août 2008 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de rétention administrative a été publié au Journal officiel du 23 août 2008. Il apporte plusieurs modifications à la procédure applicable devant le juge des libertés et de ...


22 août 2008

Décret relatif au statut de la magistrature

Publication au JORF n°0196 du 23 août 2008

Le décret du 23 août 2008 modifie le décret du 7 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.


21 août 2008

Décret portant création du tribunal administratif de Toulon

Publication au JORF n°0196 du 23 août 2008

Le décret n° 2008-819 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative a été signé le 21 août 2008.


20 août 2008

Décret relatif aux actions en matière de discriminations

Publication au JORF n°0195 du 22 août 2008

Le décret relatif à l'exercice par des associations d'actions en Justice nées de la loi du 27 mai 2008 (portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) a été publié au Journal Officiel du 22 août 2008.


20 août 2008

Décrets relatifs à l'enfant né sans vie

Publication au JORF n°0195 du 22 août 2008

Deux décrets relatifs à l'enfant né sans vie ont été publiées au Journal Officiel du 22 août 2008.


18 août 2008

Décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

Publication au JORF n°0193 du 20 août 2008

Le décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce a été publié au Journal Officiel du 20 août 2008.


29 juillet 2008

Décret prévoyant une aide pour la profession d'avocat

Publication au JORF n°0176 du 30 juillet 2008

Le décret a été publié au Journal Officiel du 30 juillet 2008.


29 mai 2008

Décret modifiant la carte judiciaire des Conseils de Prud'hommes

Publication au JORF n°0127 du 1 juin 2008


29 mai 2008

Décret relatif à la composition des Conseils de prud'hommes

Publication au JORF n°0127 le 1er juin 2008


30 avril 2008

Décret relatif au régime de l'aide juriditionnelle

Publication au JORF n°0105 du 4 mai 2008

Le décret en Conseil d’Etat relatif à la majoration de la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l’instruction a été pris le 30 avril 2008.


29 avril 2008

Décret portant création du Conseil national du droit

Publication au JORF n°0103 du 2 mai 2008


17 avril 2008

Décret instituant une prime de restructuration de service

Publication au JORF n°0093 du 19 avril 2008


17 avril 2008

Décret créant un complément indemnitaire lors de restructurations

Publication au JORF 0093 le 19 avril 2008


17 avril 2008

Décret instituant une indemnité de départ volontaire

Publication au JORF n°0093 le 19 avril 2008


17 avril 2008

Décret instituant une indemnité temporaire de mobilité

Publication au JORF n°0093 le 19 avril 2008


16 avril 2008

Décret d’application de la loi relative à la rétention de sûreté

Publication au JORF n°0092 du 18 avril 2008

Le décret du 16 avril 2008 relatif aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, premier décret d'application de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale vient d'être publié au Journal Officiel du 18 avril.


12 mars 2008

Décret contrôleur général des lieux de privation de liberté

Publication au JORF n°0062 du 13 mars 2008

Le décret en Conseil d’Etat relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté a été pris le 12 mars 2008.


06 mars 2008

Décret sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat

Publication au JORF n°0057 du 7 mars 2008

Le décret en Conseil d’Etat relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat a été pris le 6 mars 2008.


15 février 2008

Décret siège et ressort des TGI, TI et juridictions de proximité

Publication au JORF n°0041 le 17 février 2008


15 février 2008

Décret sur le siège et le ressort des Tribunaux de Commerce

Publication au JORF n°0041 du 17 février 2008

Après un avis favorable du Conseil d'Etat, le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, a été publié au Journal Officiel du 17 février 2008.


04 février 2008

Décret relatif à la Justice des mineurs

Publication au JORF n°0031 du 6 février 2008

Le décret modifiant le code de l’organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs a été pris le 4 février 2008.


16 janvier 2008

Décret fixant les pôles de l'instruction

Publication au JORF n°0015 du 18 janvier 2008

Le décret du 16 janvier 2008 vient d'être publié au journal officiel du 18 janvier. Le nouvel article D. 15-4-4 du code de procédure pénale détermine la liste des tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction, composé de plusieurs juges d'instruction.


26 décembre 2007

Décret relatif à la mesure d’activité de jour

Publication au JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Le décret relatif à la mesure d’activité de jour a été pris le 26 décembre 2007.


17 décembre 2007

Décrets régime indemnitaire dans l'administration pénitentiaire

Publication au JORF n°0293 du 18 décembre 2007

Les décrets relatifs au régime indemnitaire des personnels de l’administration pénitentiaire ont été pris le 17 décembre 2007.


30 novembre 2007

Décret sur le mandat de protection future

Publication au JORF n°0280 du 2 décembre 2007

Le décret n° 2007-1702 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé a été pris le 30 novembre 2007.


16 novembre 2007

Décret relatif aux aménagements de peines

Publication au JORF n° 268 du 18 novembre 2007

Le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive adapte les dispositions réglementaires aux modifications apportées par la loi renforçant la lutte contre la récidive.


15 novembre 2007

Décret sur les nouvelles technologies dans la procédure pénale

Publication au JORF n°267 du 17 novembre 2007

Le décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies a été pris le 15 novembre 2007.


13 novembre 2007

Décret relatif à la création du juge délégué aux victimes

Publication au JORF n°265 du 15 novembre 2007

Le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes (JUDEVI), paru au JORF du 15 novembre 2007, insère un titre XIV dans la troisième partie du CPP, après l'article D. 47-6 du titre XIII bis. Il précise les attributions juridictionnelles, les attributions ...


06 novembre 2007

Décret relatif aux établissements et services PJJ

Publication au JORF n°259 du 8 novembre 2007

Le décret n° 2007-1573 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse a été pris le 6 novembre 2007.


19 octobre 2007

Décret instituant un porte-parole du ministre

Publication au JORF n°245 du 21 octobre 2007

Le décret n°2007-1506 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant un porte-parole du ministre a été pris le 19 octobre 2007.


27 septembre 2007

Décret relatif aux inspections des études d'huissier de justice

Publication au JORF n° 226 du 29 septembre 2007

Le décret n° 2007-1397 relatif aux inspections des études d’huissier de justice, à la commission de localisation des offices d’huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire a été pris le 27 septembre 2007.


26 septembre 2007

Décret d'application de la loi de prévention de la délinquance

Publication au JORF n°225 du 28 septembre 2007

Le décret pris pour l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale a été pris le 26 septembre 2007.


13 septembre 2007

Décret relatif à la traite des êtres humains et au proxénétisme

Publication au JORF n° 214 du 15 septembre 2007

Le décret n° 2007-1352 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires) a été pris ...


20 août 2007

Décret sur la formation et l'accès à la profession de notaire

Publication au JORF n°193 du 22 août 2007

Le décret modifiant le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été pris le 20 août 2007.


01 août 2007

Décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile

Publication au JORF n°178 du 3 août 2007

Le décret n° 2007-1169 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile a été pris le 1er août 2007.


26 juillet 2007

Décret créant la commission consultative des droits de l'homme

Publication au JORF n°172 du 27 juillet 2007

Le décret en Conseil d’Etat relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative des droits de l’homme a été pris le 26 juillet 2007.


26 juillet 2007

Décret précisant les modalités de l'aide juridictionnelle

Publication au JORF n°173 du 28 juillet 2007

Le décret n°2007-1142 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement a été pris le 26 juillet 2007.


23 juillet 2007

Décret relatif au CLSPD

Publication au JORF n° 170 du 25 juillet 2007

Le décret n° 2007-1126 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département a été pris le 23 juillet 2007.


19 juillet 2007

Décret relatif aux experts judiciaires

Publication au JORF n° 167 du 21 juillet 2007

Le décret n° 2007-1119 modifiant le décret n° 2004-1463 relatif aux experts judiciaires a été pris le 19 juillet 2007.


18 juillet 2007

Décret instituant un comité de réflexion sur les institutions

Publication au JO n° 165 du 19 juillet 2007

Le décret instituant un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a été pris le 18 juillet 2007.


15 mai 2007

Décret relatif à la profession d'avocat

Publication au JORF n° 113 du 16 mai 2007

Le décret n° 2007-932 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat prévoit diverses dispositions concernant le Conseil national des barreaux, les pouvoirs du bâtonnier et la déontologie (I), les structures d’exercice de la profession d’avocat et modifie le régime des avances en ...


11 mai 2007

Décret relatif à la fondation pour le droit continental

Publication au JORF n° 110 du 12 mai 2007

Le décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique a été pris le 11 mai 2007.


11 mai 2007

Décret sur la compétence territoriale des huissiers de justice

Publication au JORF n°110 du 12 mai 2007

Le décret n°2007-813 modifiant la compétence territoriale des huissiers de Justice a été adopté le 11 mai 2007.


10 mai 2007

Décret relatif au contrôle de la validité des mariages

Publication au JORF n°109 du 11 mai 2007

Le décret pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil a été pris le 10 mai 2007.


14 mars 2007

Décret relatif aux services administratifs régionaux judiciaires

Publication au JORF n°66 du 18 mars 2007

Le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires est paru au Journal officiel le 18 mars 2007.


11 décembre 2006

Décret sur les sociétés commerciales

Publication au JORF n°287 du 12 décembre 2006

La réforme du décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 était très attendue. En effet, la multiplication des textes législatifs venus réformer le code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient non seulement une mise à jour de ce décret, mais encore une ...


02 août 2006

Décret relatif au conjoint collaborateur

Publication au JORF n°178 du 3 août 2006

Depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005, les conjoints de dirigeants participant à l’activité économique de l’entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut: conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Le décret n°2006-966 du 1er août 2006 apporte des précisions sur le ...


31 juillet 2006

Décret relatif au greffier de tribunal de commerce

Publication au JORF n°177 du 2 août 2006

Le décret n° 2006-957 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce a été pris le 31 juillet 2006.


27 juillet 2006

Décret relatif aux procédures de saisie immobilière

Publication au JORF n°174 du 29 juillet 2006

Le décret n° 2006-936 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble a été pris le 27 juillet 2006.


01 juin 2006

Décret ''Livret de famille et filiation''

Publication au JORF n° 127 du 2 juin 2006

Le décret n° 2006-640 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a été pris le 1er juin 2006.


14 avril 2006

Décret relatif à la société européenne

Publication au JORF n°91 du 16 avril 2006

Le décret n° 2006-448 relatif à la société européenne a été pris le 14 avril 2006.


30 mars 2006

Décret sur la procédure pénale et le traitement de la récidive

Publication au JORF n°77 du 31 mars 2006

Le décret n° 2006-385 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales a été pris le 30 mars 2006.


21 mars 2006

Décret sur les obligations des associations et fondations

Publication JORF n° 70 du 23 mars 2006

Selon le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations, le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est fixé à 153 000 euros.


02 février 2006

Décret relatif au tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Publication au JORF n°30 du 4 février 2006

Le décret n° 2006-105 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires a été pris le 2 février 2006.


28 décembre 2005

Décret sur le changement de nom et la procédure civile

Publication au JORF n°302 du 29 décembre 2005

Le décret n° 2005-1678 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom a été pris le 28 décembre 2005.


28 décembre 2005

Décret relatif au corps des tribunaux administratifs et aux Cours

Publication au JORF n°303 du 30 décembre 2005

Le décret n° 2005-1706 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative a été pris le 28 décembre 2005.


28 décembre 2005

Décret concernant la procédure civile

Publication au JORF n°302 du 29 décembre 2005

Le décret n° 2005-1678 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom a été pris le 28 décembre 2005.


28 décembre 2005

Décret relatif à la loi de sauvegarde des entreprises

Publication au JORF n°302 du 29 décembre 2005

Le décret n° 2005-1677 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a été pris le 28 décembre 2005.


26 décembre 2005

Décret concernant l'appel des ordonnances du JAP

Publication au JORF n°300 du 27 décembre 2005

Le décret n° 2005-1632 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines a été pris le 26 décembre 2005.


19 décembre 2005

Décret modifiant le code de justice administrative

Publication au JORF n°267 du 17 novembre 2005

Le décret n° 2005-1586 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative a été pris le 19 décembre 2005.


29 novembre 2005

Décret relatif au bilan environnemental des entreprises

Publication au JORF n°278 du 30 novembre 2005

Le décret n° 2005-1469 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce a été pris le 29 novembre 2005.


29 novembre 2005

Décret créant une aide pour les litiges transfrontaliers

Publication au JORF n°278 du 30 novembre 2005

Le décret n° 2005-1470 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 a été pris le 29 novembre 2005.


09 novembre 2005

Décret concernant les commissaires-priseurs judiciaires

Publication au JORF n°267 du 17 novembre 2005

Le décret n° 2005-1411 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires a été pris le 9 novembre 2005.


20 octobre 2005

Décret concernant l'informatique, les fichiers et les libertés

Publication au JORF n° 247 du 22 octobre 2005

Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 a été pris le 20 octobre 2005.


23 septembre 2005

Décret créant le Conseil national des tribunaux de commerce

Publication au JORF n° 224 du 25 septembre 2005

Le décret n° 2005-1201 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce a été pris le 23 septembre 2005.


20 septembre 2005

Décret relatif au taux de compétence des prud'hommes

Publication au JORF n° 221 du 22 septembre 2005

Le décret n° 2005-1190 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes a été pris le 20 septembre 2005.


02 septembre 2005

Décret relatif au paiement volontaire des amendes pénales

Publication au JORF n° 206 du 4 septembre 2005

Le décret n° 2005-1099 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police a été pris le 2 septembre 2005.


10 août 2005

Décret relatif aux actes établis par les notaires

Publication au JORF n°186 du 11 août 2005

Le décret n° 2005-973 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires a été pris le 10 août 2005.


10 août 2005

Décret concernant les actes authentiques électroniques

Publication au JORF n°186 du 11 août 2005

Le décret n° 2005-972 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice a été pris le 10 août 2005.


28 juillet 2005

Décret sur le fonctionnement des juridictions administratives

Publication au JORF n°180 du 4 août 2005

Le décret n° 2005-911 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative a été pris le 28 juillet 2005.


18 juillet 2005

Décret sur l'élection des juges des tribunaux de commerce

Publication au JORF n°167 du 20 juillet 2005

Le décret n° 2005-808 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce a été pris le 18 juillet 2005.


12 juillet 2005

Décret sur le transfert des biens vers les CRFPA regroupés

Publication au JORF n°166 du 19 juillet 2005

Le décret n° 2005-803 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a été pris le 12 juillet 2005.


12 juillet 2005

Décret fixant les règles de déontologie de la profession d'avocat

Publication au JORF n°164 du 16 juillet 2005

Le décret n° 2005-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat a été pris le 12 juillet 2005.


30 mai 2005

Décret accès à certaines professions judiciaires ou juridiques

Publication au JORF n°125 du 31 mai 2005

Le décret n° 2005-626 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques a été pris le 30 mai 2005.


27 mai 2005

Décret relatif aux procédures d'indemnisation amiable

Publication au JORF n°125 du 31 mai 2005

Le décret n° 2005-564 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions a été pris le 27 mai 2005.


24 mai 2005

Décret relatif à la discipline des avocats

Publication au JORF n°121 du 26 mai 2005

Le décret n° 2005-531 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline a été pris le 24 mai 2005.


24 mai 2005

Décret relatif aux déclarations des commerçants au RCS

Publication au JORF du n° 121 du 26 mai 2005

Le décret n° 2005-530 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés a été pris le 24 mai 2005.


13 mai 2005

Décret relatif aux compétences des juridictions civiles

Publication au JORF n°111 du 14 mai 2005

Le décret n° 2005-460 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire a été pris le 13 mai 2005. Ce décret adapte la partie réglementaire du Code de l’organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile aux évolutions de la loi n° ...


13 mai 2005

Décret relatif à la réforme du code de l'expropriation

Publication au JORF n° 111 du 15 mai 2005

Ce décret a pour objectif prioritaire d'apporter une réponse réglementaire aux condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme concernant principalement la procédure judiciaire d'indemnisation après expropriation pour cause d'utilité publique.


25 mars 2005

Décret concernant les notaires et les huissiers de Justice

Publication au JORF n°78 du 3 avril 2005

Le décret n° 2005-311 relatif aux professions de notaire et d'huissier de Justice a été pris le 25 mars 2005.


25 mars 2005

Décret relatif aux diffamations, injures et provocations

Publication au JORF n°74 du 30 mars 2005

Le décret n° 2005-284 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité a été pris le 25 mars 2005.


10 mars 2005

Décret sur les modalités d'envoi par voie électronique

Publication au JORF n°59 du 11 mars 2005

Le décret n° 2005-222 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique a été pris le 10 mars 2005.


03 mars 2005

Décret sur la liste des interprètes traducteurs judiciaires

Publication au JORF n°54 du 5 mars 2005

Ce décret est pris en application de l’article 35 sexies de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France instaure la liste des interprètes traducteurs judiciaires.


16 février 2005

Décret sur l'archivage des contrats conclus par voie électronique

Publication au JORF n°41 du 18 février 2005

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a prévu, en son article 27, un archivage électronique de certains contrats conclus par voie électronique entre un professionnel et un consommateur.


10 février 2005

Décret sur les sociétés commerciales et les valeurs mobilières

Publication au JORF n° 36 du 12 février 2005

Le décret n°2005-112 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a été pris le 10 février 2005.


03 février 2005

Décret relatif à l'action civile des fédérations d'associations

Publication au JORF n°30 du 5 février 2005

Le décret n° 2005-84 pris en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs a été pris le 3 février 2005.


01 février 2005

Décret relatif au registre du commerce et des sociétés

Publication au JORF n°27 du 2 février 2005

Le décret n° 2005-77 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce a été pris le 1er février 2005.


24 janvier 2005

Décret relatif à la police judiciaire

Publication au JORF n° 24 du 29 janvier 2005

Le décret n° 2005-59 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale a été pris le 24 janvier 2005.


19 janvier 2005

Décret relatif à l'inscription des naissances à l'état civil

Publication au JORF n° 18 du 22 janvier 2005

Le décret n° 2005-41 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958 a été pris le 19 janvier 2005.


14 janvier 2005

Décret relatif à la nationalité française

Publication au JORF n° 12 du 15 janvier 2005

Le décret n° 2005-25 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française a été pris le 14 janvier 2005.


23 décembre 2004

Décret relatif à l'appel et au pourvoi en cassation

Publication au JORF n°302 du 29 décembre 2004

Le décret n° 2004-1420 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation a été modifié le 23 décembre 2004.


23 décembre 2004

Décret relatif aux experts judiciaires

Publication au JORF n°303 du 30 décembre 2004

Le décret n° 2004-1463 relatif aux experts judiciaires a été pris le 23 décembre 2004.


23 décembre 2004

Décret sur la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Publication au JORF n° 303 du 30 décembre 2004

Le décret n° 2004-1462 portant modification du code de l'organisation judiciaire et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce a été pris le 23 décembre 2004.


23 décembre 2004

Décret relatif à la rétribution des avocats intervenants à l'AJ

Publication au JORF n°301 du 28 décembre 2004

Le décret n° 2004-1406 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires a été pris le 23 décembre 2004.


21 décembre 2004

Décret relatif à la formation professionnelle des avocats

Publication au JORF n°298 du 23 décembre 2004

Le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et précise les conditions d’application de la réforme de la formation professionnelle des avocats prévue par la loi n° 2204-130 du 11 février 2004.


26 novembre 2004

Décret relatif à la discipline des notaires

Publication au JORF n°278 du 30 novembre 2004

Le décret n° 2004-1304 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat a été pris le 26 novembre 2004.


17 novembre 2004

Décret relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Publication au JORF n°268 du 18 novembre 2004

Le décret n° 2004-1215 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France a été pris le 17 novembre 2004.


05 octobre 2004

Décret relatif au compte nominatif des détenus

Publication au JORF n° 238 du 12 octobre 2004

Le décret n° 2004-1072 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale a été pris le 5 octobre 2004.


23 août 2004

Décret d'application de la loi MURCEF

Publication au JORF n°197 du 25 août 2004

Le décret n° 2004-852 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 a été pris le 23 août 2004.


24 février 2004

Décret sur le rétablissement personnel

Publication au JORF n°47 du 25 février 2004

Le décret n° 2004-180 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement a été pris le 24 février 2004.


 
 
 
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