Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

17 avril 2008

Décret instituant une indemnité de départ volontaire

Publication au JORF n°0093 le 19 avril 2008

Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire a été publié au Journal Officiel du 19 avril 2008.

NOUVEAUTE !

Voir le dossier thématique

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |