Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 juin 2006

Décret ''Livret de famille et filiation''

Publication au JORF n° 127 du 2 juin 2006

Le décret n° 2006-640 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a été pris le 1er juin 2006.

livret de familleLe décret adapte le nouveau code de procédure civile à la suppression des notions de filiations légitime et naturelle et, par voie de conséquence, de légitimation, par des dispositions de coordination.

Il supprime toute référence à la filiation naturelle et détermine le moment auquel le livret de famille est établi par l'officier d'état civil.

Il précise les modalités d'établissement des extraits des actes de naissance des parents et des enfants ainsi que de l'extrait d'acte de mariage porté sur le livret de famille.

Ces nouveaux modèles de livret de famille devront être délivrés à partir du 1er juillet 2006. Toutefois , pendant une période transitoire de 6 mois, il est possible de continuer à délivrer d'anciens livrets d'époux ou de famille.

Il pose un principe nouveau, selon lequel le pourvoi contre un arrêt rendu en matière de filiation ou d'adoption a un effet suspensif (art 1150 et 1178-1). Enfin, il tire les conséquences de l'abrogation des notions de filiation légitime ou naturelle dans les autres dispositions réglementaires.

 
 
 
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